Une ordonnance du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 septembre, vient réformer le droit des sûretés, qui régit les garanties de paiement des créances. L’objectif est notamment de faciliter l’obtention d’un crédit et le financement des entreprises, en simplifiant et en sécurisant le cautionnement. Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022. Découvrez ce qu’il faut savoir.
Le regroupement des règles dans le Code civil
Qu’il s’agisse de la location d’un logement ou de l’octroi d’un crédit, le cautionnement relève du droit des sûretés, un droit ancien qui avait déjà fait l’objet d’une première réforme en 2006.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés vient apporter de nouvelles modifications, à commencer par le regroupement de l’ensemble des règles, jusqu’ici disséminées dans le Code monétaire et financier et dans le Code de la consommation. Elles sont désormais rassemblées dans le Code civil.
Ce regroupement des règles a pour conséquence de protéger davantage la personne physique en la généralisant, celle-ci étant dorénavant appliquée aussi bien aux dirigeants d’entreprises qu’aux consommateurs.
L’éparpillement des règles entretenait également un certain flou juridique. Ainsi, le bénéficiaire d’un cautionnement, un banquier par exemple, pouvait jusqu’à présent être tenu à l’obligation d’informer chaque année la caution du montant de la dette en s’appuyant sur 3 textes différents, chacun de ces textes évoquant une sanction différente, et exigeant un contenu et une date d’information qui n’étaient pas les mêmes. Dorénavant, cette obligation d’information reposera sur un seul texte du Code civil.
Par ailleurs, l’encadrement du cautionnement sera beaucoup plus strict, le Code civil prévoyant précisément les cas où une caution est exigible, ce qui devrait empêcher de nombreuses dérives.
Simplification du cautionnement et lutte contre le surendettement
Autre nouveauté : la personne se portant caution n’aura plus à remplir une page entière à la main pour recopier les mentions exigées, ce qui augmentait considérablement le risque de contentieux, dès lors qu’une légère différence était observée entre le modèle fourni et la page manuscrite.
Il sera possible, à compter du 1er janvier 2022, de se porter caution par voie digitale, dans une volonté d’accompagner le mouvement de transformation numérique des entreprises.
Le cautionnement est donc simplifié, mais aussi mieux protégé : les créanciers professionnels, à savoir essentiellement les banques, auront l’obligation d’informer la caution dès lors que le débiteur sera engagé au-delà de ses capacités financières.
De plus, toujours dans l’objectif de prévenir le surendettement, les banques seront tenues de s’assurer que les personnes se portant cautions s’engagent proportionnellement à leurs capacités financières. Si ce n’est pas le cas, il sera tout de même possible d’être caution, mais uniquement dans la limite de ses capacités.
Pour finir, la cession de créances, qui consiste à transmettre la propriété d’une créance à une tierce personne, ne sera plus réservée aux banques et autres prêteurs régulés, mais ouverte à tous les prêteurs privés.