Dès lors que l’état de cessation des paiements est constaté, l’entreprise doit déposer une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Quel est le meilleur moment pour entreprendre cette démarche ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui se retrouvent en situation de cessation des paiements sont celles dont la trésorerie n’est plus suffisante pour régler leurs dettes. Celles-ci sont alors tenues de déposer une déclaration auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours. Les commerçants, les sociétés commerciales et les artisans doivent se tourner vers le tribunal de commerce, et les autres acteurs vers le tribunal judiciaire.
La déclaration de cessation des paiements peut concerner les sociétés, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs. Dans le cas d’une société, il revient au dirigeant ou au co-gérant de faire la déclaration. Dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est au chef d’entreprise de le signaler.
Cette procédure ne peut toutefois pas concerner les particuliers en situation de surendettement, les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle, les établissements de crédit, les personnes visées par une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d’une société.
Quel est le bon moment pour se déclarer en état de cessation des paiements ?
Si la loi impose aux entreprises de se déclarer en état de cessation des paiements sous 45 jours, les professionnels du retournement d’entreprise conseillent de le faire au plus vite. En effet, le dirigeant qui dépose cette déclaration tardivement alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2022.
Dans cette affaire, un gérant avait déclaré la cessation des paiements de sa société le 23 mars 2016 alors que le tribunal avait fixé la date de la procédure de redressement judiciaire au 6 octobre 2014. Pour se justifier, le gérant indiquait ne pas avoir eu conscience de l’état de cessation des paiements de sa société dans les 45 jours suivant cette date. Les juges ne lui ont pas donné raison constatant qu’en 2015, ce dernier n’était plus en mesure de payer la part patronale des cotisations sociales ni la TVA. De plus, le gérant était également dans l’impossibilité de verser des salaires quatre mois avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Tous ces éléments laissent penser à la Cour qu’en attendant le 23 mars 2016, le gérant avait volontairement omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai imparti. De ce fait, il a été condamné à une interdiction de gérer.
Ainsi, les entreprises qui ne peuvent plus régler leurs dettes avec leur actif disponible ont tout intérêt à déclarer la cessation des paiements le plus vite possible. Les dirigeants qui attendent trop longtemps peuvent engager leur responsabilité propre et font peser un risque économique sur leur société.