Le 15 juin 2023 est une date importante en matière de contribution économique territoriale (CET), pour les entreprises redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’un premier acompte de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Qui est redevable ?
La CFE et la CVAE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La CFE est un impôt local qui doit être réglé par les sociétés et entrepreneurs individuels exerçant une activité en France à caractère habituel et à titre professionnel non-salarié. Le montant de la CFE est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité pour l’année N-2.
La CVAE est un impôt local dû par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
- L’exercice d’une activité imposable à la CFE, il doit s’agir d’une activité professionnelle non-salariée exercée à titre habituel en France ;
- La réalisation d'un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500 000 euros.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros ont l’obligation d'effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne payent finalement pas cette taxe. Le montant de la CVAE est calculé en tenant compte de deux éléments : la valeur ajoutée taxable et le taux de la CVAE.
Ces taxes peuvent être réglées par l’intermédiaire d’un compte pro pour TPE PME, ETI et startups en respectant les échéances prévues.
Versement de l’acompte de CFE
L’acompte de CFE doit être versé par les entreprises n’ayant pas opté pour le prélèvement mensuel et dont la taxe au titre de l’année 2022 a été au moins égale à 3000 euros. Le montant de l’acompte représente généralement 50 % de cette cotisation.
Il est possible de s’acquitter de cet acompte en se rendant sur son espace professionnel impots.gouv.fr, en cliquant sur le bouton « payer » au-dessus de l’avis d’acompte. Le compte bancaire utilisé pour le paiement est celui qui a été préalablement déclaré par l’utilisateur. Le règlement doit intervenir au plus tard au 15 juin 2023.
Versement de l’acompte de CVAE
L’acompte de CVAE doit être versé par les entreprises dont la CVAE 2022 a excédé 1500 euros au plus tard au 15 juin 2023. Le montant de l’acompte est en principe égal à 50 % de la cotisation due au titre de l’année 2023. Celle-ci est déterminée en tenant compte de la valeur ajoutée reportée dans la dernière déclaration de résultat.
Le second acompte de CVAE est dû au plus tard au 15 septembre 2023.
En cas d’excédent lié à un trop versé d’acomptes, celui-ci est restitué par les services des impôts sous forme de déduction des autres impôts directs dus.