Les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement. Cela leur permet d'optimiser leur trésorerie. Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ? Réponses.
Le principe du crédit de TVA
Les entreprises soumises à la TVA facturent cette taxe à leurs clients pour le compte de l’État. Après avoir collecté la TVA, elles la reversent directement à l’administration fiscale lors de la déclaration, on parle de TVA collectée. En contrepartie, celles-ci ont la possibilité de déduire la TVA payée sur leurs achats de produits et services, on parle de TVA déductible.
Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, les entreprises ont une dette de TVA à l’égard du Trésor public et doivent verser la différence. Dans le cas contraire, elles bénéficient d’un crédit de TVA et peuvent en demander le remboursement.
Comment demander le remboursement d’un crédit de TVA ?
La demande de remboursement du crédit de TVA doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) depuis le site impots.gouv.fr. en se connectant à partir de son espace professionnel.
Les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition qui souhaitent obtenir un remboursement en cours d’année doivent remplir le formulaire spécial n°3519-SD munies de leur numéro de TVA intracommunautaire et joindre ce formulaire à leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. Celles qui ont opté pour la déclaration annuelle de la TVA peuvent déposer ce formulaire en janvier à la fin de leur exercice.
Les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA lors du dépôt de leur déclaration annuelle de TVA via le formulaire 3517-SD. La demande doit être effectuée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai au titre de l’année civile ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice au titre d’un exercice décalé.
Un véritable coup de pouce pour les entreprises
Le remboursement de crédit de TVA est un véritable coup de pouce pour soulager la trésorerie des entreprises. Concrètement, les entreprises dont la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée disposent de deux options : demander une restitution ou imputer la somme sur les déclarations futures. Certains professionnels, notamment les bars et restaurants situés en zone touristique, privilégient la deuxième option pour garder le crédit en réserve et l’utiliser les mois suivants sur le solde de TVA à reverser.
Pour autant, les professionnels doivent bien contrôler les montants qu’ils réclament, car une réclamation indue peut entraîner un redressement fiscal. En 2021, l’administration fiscale a ainsi récupéré plus de 2 milliards d’euros sur les remboursements de crédits de TVA suite à des fraudes et au non-respect des procédures. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc conseillé de se faire accompagner par un spécialiste.