En novembre 2017, la Fédération bancaire française (FBF) a formé un recours devant le Conseil d’État contre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) concernant certaines pratiques commerciales, et plus précisément la manière dont sont commercialisés les produits bancaires de détail. La plus haute juridiction administrative ne lui a pas donné raison.
Une affaire qui remonte à plus de 4 ans
En 2017, dans le cadre de sa politique de transparence, le gendarme des banques et des assurances (ACPR) a rendu publics plusieurs avis sur le respect de deux séries d’orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) importantes en matière de pratiques commerciales dans le secteur bancaire. La première concerne la mise en place de modalités de gouvernance et surveillance sur les produits bancaires du quotidien. Celles-ci consistent en une série de procédures devant être prises en compte dans l’organisation et la gouvernance des entreprises, et visant à faire en sorte que les produits soient conçus et commercialisés pour répondre aux intérêts, objectifs et caractéristiques de la clientèle. La deuxième porte sur les politiques et pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et services bancaires de détail.
Le premier avis, publié le 22 mars 2016 par l’ABE, a été largement contesté par les banques. Quelques semaines plus tard, la FBF a demandé son annulation pour « excès de pouvoir ». De son côté, l’ACPR indique se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détails émises par l’ABE.
Malgré les arguments avancés par l’ACPR, la FBF a, à l’appui de ce recours, contesté la conformité au droit de l’Union européenne de ces orientations. Le Conseil d’État a donc adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de déterminer si leurs objet et contenu entrent bien dans le cadre des pouvoirs dévolus à l’ABE.
Pratiques commerciales : une décision défavorable à la Fédération bancaire française
Le 15 juillet 2021, l’arrêt de la CJUE a tranché en faveur de l’Autorité bancaire européenne estimant que « l’ACPR n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en adoptant un avis incitant les établissements financiers […] à modifier de manière significative leurs pratiques concernant la gouvernance et la surveillance des produits bancaires de détail ».
La Fédération bancaire française a réagi en indiquant avoir « pris acte de la décision qui confirme son intérêt à agir et à intervenir au contentieux chaque fois que des “lignes directrices” des autorités lui sembleront contraires au droit national ou européen ».
Ainsi, le Conseil d’État n’a pas statué en faveur du secteur bancaire dans cette affaire engagée depuis 4 ans et qui portait sur la manière dont sont commercialisés les produits bancaires du quotidien. Cet arrêt du Conseil d’État rendu le 21 décembre 2021, mais publié une dizaine de jours plus tard, renforce l’étendue des pouvoirs dévolus à l’ACPR.