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Comptes annuels : le dépôt se fait désormais sur le guichet unique

Publié le 16 janvier 2023 par Pierre Belhache - 3 mins de temps de lecture
TPE/PME Entreprises Procédures

Les entreprises soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels doivent désormais, depuis le 1er janvier 2023, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises, ou guichet unique.

Qui est concerné par l’obligation de dépôt des comptes annuels ?

Les sociétés tenues de déposer leurs comptes sociaux annuels sont les suivantes :

  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés par actions : les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) et unipersonnelles (SASU), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA)
  • Les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) et unipersonnelles (EURL)
  • Les sociétés d'exercice libéral (SEL)
  • Les sociétés commerciales qui possèdent une ou plusieurs succursales en France et dont le siège est à l’étranger
  • Les Sociétés Européennes (SE) dont le siège est en France
  • Les sociétés coopératives agricoles qui dépassent au moins deux des trois critères suivants : 267 000 euros de total du bilan, 534 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes et/ou dix salariés en CDI.

En revanche, le dépôt des comptes annuels ne concerne pas les entreprises individuelles, à l’exception des entreprises individuelles à responsabilité limitée, qui disposent pour effectuer cette formalité d’un délai de 6 mois à partir de la clôture de leur exercice comptable.

Comment déposer les comptes annuels sur le guichet unique des formalités des entreprises ?

Jusqu’à présent, les entreprises soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels devaient transmettre les documents requis au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Depuis le 1er janvier 2023, ces documents doivent être déposés sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises. Il est toutefois encore possible de déposer ses comptes annuels au format papier auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les comptes annuels doivent être déposés sur le guichet unique par le chef d’entreprise, mais celui-ci a aussi la possibilité de rédiger une délégation pour permettre à un salarié de s’en charger. Il est aussi en droit de demander à toute autre personne d’effectuer à sa place cette formalité, grâce à un contrat de mandat.

Lors de la première connexion sur le site du guichet unique, la personne qui dépose les comptes annuels, qu’il s’agisse du chef d’entreprise, d’un délégataire ou d’un mandataire, doit créer un compte utilisateur, ou utiliser le compte créé sur le portail e-procédures de l’Inpi.

L’Inpi, qui est en charge du site du guichet unique, a mis en place une assistance téléphonique au 01 56 65 89 98. L’assistance est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h00.