Dans un arrêt du 1er février, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il revient au vendeur professionnel de prouver qu’il a bien fourni à son client tous les éléments légaux liés au contrat de vente conclu par démarchage à domicile. La charge de la preuve lui incombe dans ce type de contrat conclu hors établissement.
Démarchage à domicile abusif
En l’espèce, à la suite d’un démarchage à domicile, des particuliers avaient acheté une pompe à chaleur et un chauffe-eau thermodynamique financés à crédit. Constatant l’irrégularité du bon de commande et l’absence de réalisation des économies annoncées, ils ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Durant la procédure, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire.
Dans un premier temps, la cour d’appel a rejeté les demandes formulées par les emprunteurs, estimant qu’il appartenait à ces derniers de fournir la copie complète du bon de commande. Sans cela, les juges du fond estiment être dans l’impossibilité de vérifier la régularité de l’opération. Suite à cette décision, les acquéreurs ont décidé de former un pourvoi en cassation.
Par un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel considérant que celle-ci a inversé la charge de la preuve. Conformément aux articles L 221-5 et L 221-7 du Code de la consommation, la Cour rappelle qu’il revient au vendeur et non au consommateur de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande.
Plus précisément, le professionnel doit démontrer qu’il a respecté les obligations légales d’information auxquelles il est soumis.
Une jurisprudence applicable à tous les litiges
Le nombre de litiges portant sur les contrats conclus hors établissement a augmenté ces dernières années. Les contrats passés suite à un démarchage à domicile sont particulièrement concernés.
Jusqu’à présent, le client qui contestait la validité d’un contrat considérant qu’il n’avait pas reçu tous les éléments légaux devait souvent en apporter la preuve. Dans cette situation, les magistrats donnaient généralement raison au professionnel.
En rappelant que c’est au professionnel de prouver qu’il a bien délivré tous les éléments liés au contrat à son client, la Cour de cassation a changé la donne. Cette jurisprudence pourra s’appliquer à l’ensemble des litiges liés à la fourniture d’informations contractuelles entre un professionnel et un particulier. Autrement dit, grâce à cette décision, les consommateurs pourront contester la légalité d’un contrat même s’ils ne possèdent pas la totalité des documents remis par le professionnel.
De son côté, le vendeur doit être en mesure de produire l’intégralité de la convention conclue pour démontrer le respect de nombreuses règles, notamment informatives, qui lui sont imposées par le Code de la consommation.