Le fisc a le droit de réaliser un contrôle sans avoir prévenu l’entreprise. Ce type de procédure figure en première place après le droit de visite et de saisie ainsi que le droit d’enquête prévu par le livre des procédures fiscale.
Des investigations limitées
L’administration peut intervenir dans les locaux d’un établissement sans avoir préalablement informé le chef d’entreprise de sa venue, notamment lorsqu’elle suspecte des agissements frauduleux. On parle alors de contrôle fiscal inopiné, une procédure strictement encadrée qui limite les droits des contrôleurs.
Le contrôle fiscal inopiné consiste pour le vérificateur à procéder à des constatations matérielles :
- inventaire physique des moyens immobiliers, mobiliers et humains
- prise en compte de l’existence et de l’état des documents comptables sans pour autant examiner leur contenu
- inventaire des valeurs en caisse
- relevé des prix pratiqués sur la base des étiquettes ou panneaux d’affichage de prix
Si l’entreprise dispose d’une comptabilité informatisée, l’agent des impôts peut faire une copie du fichier des écritures comptables. Plus précisément, deux copies sont réalisées : l’une est remise à l’entreprise et l’autre conservée par l’administration.
Par conséquent, dans le cadre du contrôle fiscal inopiné, le vérificateur ne peut pas aller au-delà de simples constations matérielles. Il doit remettre à l’entreprise, le jour de sa visite, un avis de vérification de comptabilité avant de commencer les opérations.
Quelles conséquences ?
À la fin du contrôle, l’intervenant complète un procès-verbal en précisant les nom et qualité des agents ayant procédé aux constations, les lieux d’intervention, l’empreinte numérique des copies des fichiers informatisées et les observations effectuées.
Ce document, établi en deux exemplaires, doit être signé par l’entreprise. En cas de désaccord avec les conclusions rendues, le dirigeant peut refuser de le signer, ce qui sera acté par le vérificateur. Dans tous les cas, il est important de s’assurer que toutes les constatations ont bien été reportées sur le procès-verbal.
Le contrôle fiscal inopiné se poursuit généralement par une vérification de comptabilité ce qui entraîne un nouveau déplacement de l’agent du fisc au sein des locaux de l’entreprise.
Dans ce cadre, un examen détaillé des documents comptables sera réalisé.
Le chef d’entreprise dispose cette fois d’un délai raisonnable pour s’organiser et éventuellement se faire assister de son conseil.
Lors de l’intervention, l’administration va notamment s’assurer que les copies des fichiers informatiques précédemment réalisées n’ont pas été modifiées.
Sa présence sur place ne peut pas excéder 3 mois pour les entreprises justifiant d’un chiffre d’affaires annuel de moins de :
- 818 000 euros (activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement)
- 247 000 euros (autres activités de prestations de services)
- 365 000 euros (activités agricoles)
Toutefois, ce délai peut être prolongé à 6 mois lorsque d'importantes irrégularités sont constatées dans la comptabilité.
Selon les conclusions rendues, l’entreprise contrôlée encourt des sanctions plus ou moins lourdes.
Pour éviter cette prise de risque, rappelons que l'administration a mis en place un service s'accompagnement fiscal dédié aux PME dans 36 nouveaux départements.