Dans un arrêt du 10 mars, le Conseil d'État rappelle que suite à un contrôle fiscal, le contribuable dispose d’un double recours hiérarchique, une garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Celui-ci a la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et l’interlocuteur départemental sans attendre.
Mise en œuvre du recours hiérarchique
Lors d’un contrôle fiscal, il est possible de solliciter le bénéfice des recours hiérarchiques. L’ordre de saisine des supérieurs hiérarchiques a son importance.
Dans un premier temps, il convient de demander une rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.
Cet entretien peut avoir lieu à deux moments :
- Au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de vérification ou de l’avis d’absence de rehaussement ;
- Après la réponse adressée par l’administration fiscale aux observations du contribuable confirmant les rectifications.
Ce premier recours n’a pas pour effet de suspendre les opérations de contrôle.
Dans un second temps et à l’issue de la réunion avec le supérieur hiérarchique, dès lors que des divergences subsistent, le contribuable peut formuler une demande de saisine de l’interlocuteur désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. La saisine directe de l’interlocuteur nécessite d’adresser un courrier avant de renouveler, le cas échéant, la demande.
Ne pas attendre avant de saisir l’interlocuteur départemental
Dans un arrêt rendu le 10 mars 2023, le Conseil d'État rappelle qu’un contribuable peut saisir l’interlocuteur départemental dès l’issue de sa rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Il n’est pas utile d’attendre une prise de position formelle de ce dernier.
Dans cette affaire, une société avait demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société dus au titre de la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016. En 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Trois ans plus tard, la Cour administrative d’appel a, sur appel du ministre de l’action et des comptes publics, annulé ce jugement. Enfin, la société a formé un pourvoi auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d’État en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêt et le versement par l’État d’une somme de 5000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Finalement, la société n’a pas obtenu gain de cause. Suite au redressement notifié par l’administration fiscale, elle avait rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce dernier avait alors confirmé le redressement par écrit entraînant sa mise en recouvrement. La société estimait ne pas avoir eu un délai suffisant (9 jours) entre la réception du courrier et cette mise en recouvrement pour saisir l’interlocuteur départemental. Le Conseil d’État n’est pas de cet avis et précise que dès la fin de son entretien avec le supérieur hiérarchique, la société aurait pu mettre en œuvre ce recours, ce qui lui aurait permis de bénéficier d’un délai de 17 jours.