La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit un dispositif d’exonération des cotisations sociales pour permettre aux employeurs de faire face aux conséquences de la crise du Covid-19. Qui est concerné ? Comment en bénéficier ? Les réponses sur les règles d’exonération et aides au paiement des cotisations sociales.
Les employeurs concernés par l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales
Dans un communiqué publié le 26 janvier 2021, l’URSSAF a annoncé le maintien à l’identique des mesures de soutien proposées aux entreprises impactées par la crise sanitaire.
Les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève d’un secteur dit « protégé » (culture, tourisme, sport, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel…) ou d’un secteur « connexe » peuvent demander une exonération de cotisations sociales. Cette aide leur sera accordée s’ils sont en mesure de prouver qu’ils ont subi une interdiction d’accueil au public ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de cette même année.
Les employeurs de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas de ces secteurs peuvent également prétendre à une exonération de cotisations sociales s’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ayant affecté leur activité de manière prépondérante ou d’une interdiction d’exercice de leur activité suite à l’application du décret n° 2020-1310 instaurant notamment la fermeture des commerces pour faire face à l’épidémie. L’éligibilité à l’exonération de cotisations s’apprécie donc chaque mois en fonction de la situation financière du demandeur.
En complément de l’exonération, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement de l’ensemble des cotisations patronales et salariales dues à l’URSSAF au titre des années 2020 et 2021.
Comment reporter ses échéances sociales ?
Les employeurs qui souhaitent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales doivent déposer leurs déclarations aux dates prévues. Il leur suffit ensuite de remplir un formulaire de demande préalable en ligne. Sans réponse de l’URSSAF dans les 48 heures, la demande est considérée comme acceptée. Les cotisations impayées sont automatiquement reportées.
L’organisme contactera ultérieurement l’employeur concerné pour mettre en place un plan d’apurement des dettes.
Comment bénéficier d’une exonération de cotisations sociales ?
Pour obtenir une exonération de cotisations sociales, les employeurs éligibles doivent mentionner cet avantage au sein de leur déclaration sociale nominative (DSN).
Le montant global de l’exonération et de l’aide au paiement ne peut dépasser 800 000 euros par employeur. Il est fixé à 120 000 euros pour le secteur de la pêche et 100 000 euros pour le secteur de la production agricole primaire. Le plafond tient également compte de l’exonération et de l’aide au paiement dont l’entreprise a pu bénéficier lors de la première vague de la pandémie.