Bonne nouvelle pour les professionnels de l'immobilier et les emprunteurs : la Banque de France a validé le 11 janvier la modification du calcul du taux d'usure qui sera désormais actualisé chaque mois et non plus chaque trimestre. Cette modification est temporaire et prendra effet du 1er février au 1er mars 2023. Quel impact la mensualisation du taux d'usure peut-elle avoir sur les crédits immobiliers ?
Quel est le taux d'usure en vigueur ?
Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer quand elles accordent un prêt. Il sert notamment à protéger les emprunteurs contre des offres de prêt qui seraient abusives avec des taux bancaires trop élevés. Le taux d'usure est en fait le TAEG (taux d'intérêt annuel effectif global) maximal à pouvoir être appliqué.
C'est le taux d'intérêt tout compris qui englobe :
- le taux d'intérêt nominal ou taux servant à calculer les intérêts,
- les frais de dossier,
- les honoraires des courtiers,
- les assurances,
- les garanties obligatoires.
La loi interdit aux établissements de crédit d'accorder un prêt lorsque le TAEG dépasse le taux d'usure.
Le taux d'usure est calculé par la Banque de France, jusqu'à présent tous les trimestres et bientôt tous les mois. Il est ensuite publié au journal officiel.
Il est défini pour les différentes catégories de prêts. Pour le calculer, la Banque de France interroge les organismes de crédit et les sociétés de financement afin de déterminer le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent et l'augmente d'un tiers.
On peut trouver le taux d'usure en vigueur sur le site du ministère de l'Économie et des Finances.
🔴 François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, a recommandé à @BrunoLeMaire de procéder jusqu’au 1er juillet 2023 à la publication mensuelle des taux d’usure, pour l’ensemble des catégories de taux d’usure.
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) January 23, 2023
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Qu'est-ce qui change au 1er février ?
À cause de l'inflation actuelle, la Banque centrale européenne a relevé les taux d'intérêt. Du fait d'une forte remontée de ces taux, un ajustement technique s'imposait pour aplanir les relèvements du taux d'usure et maintenir ainsi l'accès aux crédits pour un plus grand nombre. Le taux d'usure restera toutefois établi sur la base de la moyenne des taux des 3 mois précédents. Ainsi, le 1er janvier dernier, il a été revalorisé en fonction des calculs effectués par la Banque de France sur le 4e trimestre 2022.
La hausse trimestrielle du taux d'usure était jugée trop lente par les banques qui ont remarqué un ralentissement des demandes de crédit ces derniers mois. Un réexamen mensuel du taux d'usure va permettre d'accélérer le processus, car il ne faudra plus attendre plusieurs mois pour connaître le taux d'usure en vigueur.
🏦 Crédit immobilier: à partir du 1er février, le taux d'usure sera révisé tous les mois - @NicolasDOZE pic.twitter.com/Q8AkUZVgB0
— BFMTV (@BFMTV) January 23, 2023
Concrètement, ce changement peut débloquer certains dossiers de crédit. En effet, à la hausse des taux d'intérêt s'ajoutent les frais annexes (frais de dossiers, frais d'assurance...). Le TAEG, qui représente le montant total du crédit, ne peut dépasser le taux d'usure. Une mise à jour mensuelle de ce taux d'usure est évidemment préférable.
Pour l'instant, il ne s'agit que d'une mesure temporaire, reste à savoir si elle deviendra définitive.
📄 La Banque de France, à titre exceptionnel pendant la période de plus forte remontée des taux, propose un ajustement technique pour mieux « lisser » les relèvements du #tauxdusure. La publication se fera en fréquence mensuelle et non plus trimestrielle, dès le 1er février. ⤵️
— Banque de France (@banquedefrance) January 20, 2023