La baisse du taux d’usure, décidée le 1er avril par la Banque de France, couplée à la remontée des taux d’intérêt, empêche un certain nombre de collectivités locales d’obtenir des crédits indispensables à la mise en route de chantiers importants.
Le taux d’usure revu à la baisse au 1er avril
Le taux d’usure, révisé chaque trimestre par la Banque de France, correspond au taux annuel effectif global (TAEG, qui prend en compte tous les frais) maximal auquel une banque peut accorder un prêt. Un prêt accordé à un taux dépassant cette limite est considéré comme usuraire, et par conséquent juridiquement sanctionnable.
Ce taux est calculé par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens, augmentés d’un tiers, pratiqués par un échantillon représentatif d’établissements de crédit. Il a été revu légèrement à la baisse pour le 2ème trimestre 2022, passant à compter du 1er avril de 2,41 % à 2,40 % pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus.
Depuis quelques semaines, il impacte les collectivités locales, qui sont un certain nombre à se voir refuser des crédits dont le TAEG excède le taux d’usure. Selon le quotidien Les Echos, l’Association des maires de France (AMF) aurait même adressé un courrier au mois de mai à différents ministères pour signaler ce problème.
Car les conséquences sont loin d’être négligeables : face aux refus de crédits, les collectivités locales n’ont d’autre choix que de différer certains chantiers pourtant indispensables.
La hausse des taux de crédit insuffisamment prise en compte
Le problème viendrait de la formule de calcul employée par la Banque de France. Celle-ci se base sur les taux moyens pratiqués par les banques et les établissements de crédit durant le trimestre précédent. Or, en 3 mois, les taux d’intérêt ont augmenté, et le taux d’usure est finalement inférieur à ce que les établissements de crédit sont en mesure de proposer.
Les collectivités locales les plus pénalisées par la situation sont celles qui n’ont pas la meilleure notation de crédit : les banques ne sont pas prêtes à réduire leur marge comme elles peuvent le faire avec les profils présentant un risque moins élevé.
Le ministère de l’Economie et des Finances a assuré aux représentants du secteur bancaire, début juin, qu’il planchait sur différentes solutions « pour permettre de continuer à financer de façon satisfaisante et responsable les projets qui sont présentés aux banques », a relayé la Fédération bancaire française.
Parmi ces solutions, deux sont évoquées :
- d’une part, la possibilité pour la Banque de France de se baser sur les taux pratiqués à la fin du trimestre précédent plutôt qu’au début, pour tenir compte de leur hausse en cours de trimestre ;
- d’autre part, la suspension de l’application du taux d’usure pendant 6 mois, qui est autorisée par la loi en cas de circonstances exceptionnelles.