La loi de Finances pour 2025 n’ayant pas encore été promulguée, les taux applicables au 1er janvier 2025 sont ceux définis par la loi de Finances pour 2024. La CVAE sera néanmoins supprimée progressivement jusqu’en 2027.
Fonctionnement de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Les entreprises ou personnes exerçant, au 1er janvier de l’année, une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et générant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros en sont redevables, quel que soit leur statut juridique, activité ou régime d’imposition.
Plus précisément, le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux de la CVAE. Sauf cas particulier, une taxe s’ajoute au montant à régler. Celle-ci est encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France.
Quels sont les taux d’imposition de la CVAE en 2025-2026 ?
Les taux applicables varient en fonction du chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) réalisé sur l’année.
En 2025, ils sont fixés à :
- 0 % pour un CAHT inférieur à 500 000 euros
- 0,063 % x (CA - 500 000 euros) / 2,5 millions d’euros pour un CAHT compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros
- 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions d'euros) / 7 millions d’euros pour un CAHT compris entre 3 millions et 10 millions d’euros
- 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions d'euros) / 40 millions d’euros pour un CAHT compris entre 10 millions et 50 millions d’euros
- 0,19 % pour un CAHT supérieur à 50 millions d’euros.
Quant au taux de la taxe additionnelle de la CVAE, il est porté à 13,84 % pour l’année 2025, contre 9,23 % en 2024.
Vers une suppression de la CVAE d’ici 2027
L’article 79 de la loi de Finances pour 2024 avait modifié l’article 55 de la loi de Finances pour 2023, reportant à 2027 la suppression totale de la CVAE initialement prévue pour 2024. Le taux de la taxe sera réduit progressivement sur 3 années : 2024, 2025 et 2025.
Ainsi, en 2026, les taux d’imposition de la CVAE seront les suivants :
- 0 % pour un CAHT inférieur à 500 000 euros
- 0,031 % x (CA - 500 000 euros) / 2,5 millions d’euros pour un CAHT compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros
- 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions d'euros) / 7 millions d’euros pour un CAHT compris entre 3 millions et 10 millions d’euros
- 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions d'euros) / 40 millions d’euros pour un CAHT compris entre 10 millions et 50 millions d’euros
- 0,09 % pour un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros.
En 2027, la CVAE sera totalement supprimée.
Les modalités de règlement de la CVAE
D’ici sa suppression définitive, la CVAE peut être réglée en une seule fois (télérèglement) si elle est inférieure à 1500 euros depuis le compte pro de l'entreprise. Dans le cas contraire, deux acomptes doivent être versés (50 % au plus tard le 15 juin, et le second acompte au plus tard le 15 septembre).
Pour l'année 2025, le taux d'imposition de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) évolue. Il en va de même pour le taux de la taxe additionnelle à la CVAE.https://t.co/vnQwTZlshz
— DILA (@DILA_officiel) January 8, 2025