La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises sont des impôts locaux dus par les professionnels. Leur paiement s'effectue généralement sous la forme d’acomptes répartis au cours de l’année. Les versements du 1er acompte de la CVAE et du 1er acompte de la CFE sont à réaliser le 15 et le 17 juin 2024 au plus tard.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Une entreprise est redevable de la CVAE dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :
- L’exercice d’une activité imposable à la CFE (activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel en France) ;
- La réalisation d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500 000 euros quels que soient son statut juridique et son régime d’imposition.
Quant à la CFE, elle doit être réglée par les sociétés et entrepreneurs individuels, y compris par ceux exerçant une activité à domicile ou chez leurs clients. Pour être redevable, il faut remplir les conditions suivantes :
- Exercer une activité en France ;
- Exercer une activité à caractère habituel et à titre professionnel ;
- L’activité doit être non salariée.
Il existe des exonérations de plein droit et facultatives tant pour la CVAE que la CFE.
Télérèglement de la CVAE et de la CFE
Les entreprises concernées par le paiement de la CVAE peuvent verser un premier acompte avec leur compte pro lorsque le montant dû est supérieur à 1500 euros. L’acompte, versé au plus tard le 15 juin 2024 sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, est égal à la moitié de la contribution versée l’année précédente. Le solde est réglé au maximum le 15 septembre 2024.
Les entreprises concernées par le paiement de la CFE peuvent verser un premier acompte lorsque le montant dû est supérieur à 3000 euros. L’acompte, versé au plus tard le 17 juin 2024 via le compte fiscal en ligne de l’entreprise, par prélèvement mensuel ou à l’échéance, est égal à la moitié de la CFE versée en 2023. Le solde restant de la CFE est dû au maximum le 15 décembre 2024.
Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) : versez votre premier acompte avant le 15 juin !https://t.co/Zlxrz0AkvH
— DILA (@DILA_officiel) June 6, 2023
La CVAE définitivement supprimée en 2027
Initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE est finalement reportée à 2027, conformément à la loi de Finances pour 2024. Cette suppression sera progressive puisque la moitié des entreprises ne paiera plus cette taxe dès cette année. En effet, la cotisation minimum de la CVAE s’élevait à 63 euros en 2023 et a été supprimée cette année. Ainsi, aucune CVAE n’est due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 euros.
Dans l’objectif de maintenir les ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région bénéficiant de la taxe additionnelle à la CVAE, le taux de la taxe additionnelle a été augmenté à 9,23 % du montant de la CVAE en 2024, contre 6,92 % en 2023.