Si vous exercez une activité professionnelle non-salariée, vous avez jusqu’au 15 décembre prochain pour payer la CFE. Quels sont les professionnels concernés ? Comment faire le paiement avant la date limite ?
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt calculé sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel pour son activité. À défaut de locaux, elle est définie sur une base d’imposition minimum fixée par la collectivité locale en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé.
La CFE est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sera supprimée en 2024, l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises ?
Cet impôt est dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Il concerne également les micro-entreprises.
Il est important de noter que les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création, quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice. Certains organismes et personnes sont exonérés en raison de leur activité. C’est par exemple le cas des professionnels exerçant une activité artisanale, une activité agricole et des établissements d’enseignement privé répondant à certaines conditions.
Un paiement possible jusqu’au 15 décembre 2023
La CFE est due au 15 décembre de chaque année, sous déduction d’un acompte éventuel versé le 15 juin et correspond à 50 % du montant de cotisation payé l’année précédente.
Pour prendre connaissance du montant à régler, il faut se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
📢 #Entreprises | Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2023 sont consultables en ligne.
— Direction générale des Finances publiques (@dgfip_officiel) November 6, 2023
📆 Paiement au plus tard le 15/12/2023 minuit.
➕ d'infos 👉 https://t.co/wYy2TVgg8B#Impôts @Economie_Gouv pic.twitter.com/0Vq02DEn6R
Comment la payer ?
Deux modes de paiement sont possibles :
- le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance),
- le paiement direct en ligne.
L’adhésion au prélèvement à l’échéance peut être faite jusqu’au 31 mai pour l’acompte et jusqu’au 30 novembre pour le solde sur le site des impôts ou auprès du centre de contact, au numéro suivant : 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel). Le prélèvement a alors lieu après la date limite de paiement.
L’adhésion au prélèvement mensuel est envisageable jusqu’au 30 juin sur le site des impôts ou auprès du centre de contact. Le premier prélèvement est alors effectué le mois suivant celui de l’adhésion. Le paiement est étalé sur 10 mois, de janvier à octobre, avec une régularisation prévue en décembre.
Enfin, vous pouvez opter pour le paiement direct en cliquant sur le bouton « Payer » depuis votre espace professionnel à condition d’avoir préalablement déclaré votre compte bancaire dédié à votre activité. Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, vous pouvez le faire à partir du site impots.gouv.fr, en vous rendant dans la rubrique « Professionnel » puis en cliquant sur « Créer mon entreprise » puis « Je crée mon espace personnel sécurisé ».