Jeudi 3 février, les parlementaires se sont mis d’accord sur de nouvelles mesures pour faciliter l’accès au logement des personnes souffrant, ou ayant souffert, d’une maladie grave ou chronique. Les associations de patients ont salué ces avancées, mais les assureurs ne partagent pas leur enthousiasme.
Droit à l’oubli : la réduction du délai de 10 à 5 ans
Dans le cadre d’une proposition de loi destinée à faciliter la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire jeudi 3 février, se sont entendus sur deux nouvelles mesures en faveur de l’accès au logement des personnes malades, ou ayant par le passé souffert d’une maladie grave.
La première mesure concerne les personnes touchées par le cancer et l’hépatite C. En 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit la notion de droit à l’oubli : 10 ans après la fin de leurs traitements, les anciens malades sont en droit, lorsqu’ils souscrivent un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer les pathologies dont ils ont été atteints par le passé.
Le droit à l’oubli leur permet ainsi de ne pas avoir à payer de surprimes, souvent importantes, alors même qu’ils sont guéris. En effet, les assureurs imposent généralement un surcoût, considérant que ces personnes présentent un risque plus élevé de ne pas être en mesure de rembourser leur crédit.
✊[#JourneeMondialeContreLeCancer]✊2016, après avoir fait inscrire dans la loi le #DroitalOubli + réduire le délai de 20 à 10 ans après la fin des traitements d'un #cancer, le Parlement vient de réduire ce délai à 5 ans pour tous🎉
— RoseUp Association (@RoseUpAsso) February 4, 2022
Face aux cancers, osons la vie!#WorldCancerDay pic.twitter.com/cKvoAAAwFB
Si certaines associations, comme la Ligue contre le cancer, avaient à l’époque salué cette avancée, elles déploraient toutefois le délai de 10 ans, jugé excessif, pour bénéficier de ce droit à l’oubli. L’attente devrait désormais être beaucoup moins longue, les parlementaires s’étant accordés sur la réduction à 5 ans du délai de droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli pour les patients et anciens malades de cancers passe de 10 à 5 ans !
— Olivier Véran (@olivierveran) February 3, 2022
Une immense avancée sociale pour ces femmes et ces hommes qui vont pouvoir reprendre leur quotidien sans avoir à porter une croix injustifiée.
Engagement du président de la République tenu.
La suppression du questionnaire de santé pour certains crédits immobiliers
La deuxième mesure ayant fait l’objet d’un accord entre les parlementaires porte sur le questionnaire médical exigé par les assureurs lors d’une demande de crédit immobilier. Actuellement, la grande majorité des contrats d’assurance emprunteur exigent ce formulaire de santé, qui complique l’accès au crédit immobilier pour les personnes dont la santé est jugée fragile.
La décision de Crédit Mutuel, en novembre dernier, de supprimer le questionnaire de santé pour ses clients fidèles avait fait grand bruit dans le secteur de l’assurance emprunteur.
Cette mesure, qui était loin de faire l’unanimité, a cependant été approuvée par les parlementaires. La suppression du questionnaire médical sera toutefois réservée aux crédits immobiliers de moins de 200 000 euros, dont l’échéance est prévue avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Le texte actant ces différentes mesures sera voté au Sénat le 17 février, après avoir été soumis aux députés le jeudi 10. Les décrets permettant l’application de ces nouvelles règles devraient ensuite être publiés avant le mois de mai.
Si les associations de patients ont salué ces avancées, l’enthousiasme n’est guère partagé par les assureurs. Selon Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs (anciennement Fédération française de l’assurance), la réduction du délai de droit à l’oubli pourrait avoir comme conséquence de faire augmenter le prix de l’assurance pour tous les emprunteurs.
Concernant la suppression du questionnaire médical, les acteurs du secteur de l’assurance emprunteur plaidaient plutôt pour une discussion entre professionnels s’appuyant sur la convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé »), cosignée par les assureurs, les banquiers et les associations de patients.
Les parlementaires n’ont pas écarté cette possibilité, incitant les professionnels à œuvrer dans le sens d’un accès plus facile à la propriété pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Toutefois, si les négociations n’aboutissent pas, le gouvernement sera tenu de prendre les mesures nécessaires avant le 31 juillet 2022.