Créé par la Secrétaire d’État à l’Économie, Sociale, Solidaire et Responsable, et piloté par la Direction Générale des Entreprises, le portail RSE (responsabilité sociétale des entreprises) vise à répondre aux besoins de collecte, de centralisation et de transmission des indicateurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) portés par les réglementations nationales et européennes, en aidant les entreprises à déclarer leur performance extra-financière.
Se conformer à la directive dite CSRD
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) également connue sous le nom de « Directive sur les rapports de développement durable des entreprises » a été publiée le 16 décembre 2022 au Journal officiel dans l’objectif d’harmoniser le reporting extra-financier des entreprises européennes par l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des données publiées. Elle a également pour but de répondre aux objectifs du Pacte Vert pour l’Europe (European Green Deal) dont fait partie l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050.
La CSRD remplace ainsi la NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadrait jusqu’alors les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes. La nouvelle directive prévoit plusieurs nouveautés par rapport à cette dernière jugée insatisfaisante :
- une amélioration de la précision et de la fiabilité des informations recueillies sur les impacts et risques sur l’environnement,
- une uniformisation des informations,
- une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant,
- un reporting reposant sur le principe de double matérialité (matérialité financière et matérialité d’impact).
L’entrée en vigueur de la directive CSRD dans les entreprises est progressive. Le calendrier d’application s’étale du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028 et couvre près de 50 000 sociétés. Il prévoit pour les PME soumises au CSRD en 2027 un délai de 2 ans supplémentaires pour déclarer leurs performances non monétaires, sous réserve de justification.
Le Portail RSE accompagne les entreprises
Gratuit, le Portail RSE a été créé pour aider les entreprises à connaître leurs obligations en termes de RSE. Pour savoir à quelles réglementations elles sont soumises, celles-ci doivent simplement renseigner leur numéro SIREN, leur effectif, le montant de leur chiffre d’affaires et leur bilan. La création d'un compte est nécessaire pour accéder au tableau de bord personnalisé et au suivi des obligations.
Une fois inscrite, l’entreprise accède à la liste des réglementations en vigueur (index de l’égalité professionnelle, dispositif d’alerte, audit énergétique, déclaration de la performance extra-financière, dispositif anti-corruption...). Elle peut consulter la fiche technique associée qui précise la fréquence de mise à jour du dispositif, les destinataires/bénéficiaires, les entreprises concernées, l’objectif poursuivi de l’obligation, les actions à mettre en œuvre pour s’y conformer, les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation.
La plateforme est amenée à évoluer pour devenir, à terme, un espace de collecte des données de la performance extra-financière des entreprises afin d’alimenter le projet European Single Access Point (ESAP), un point d’accès unique pour les données harmonisées des entreprises à l’échelle européenne.
Répondez à vos obligations extra-financières avec le Portail RSE ! https://t.co/vKPQ31lVya
— Cedef documentation (@DocCedef) December 6, 2023
➡️Cette plateforme gratuite (anciennement nommée Impact) a été mise en place dans un contexte de multiplication des réglementations RSE...