Il n’est pas rare que des erreurs soient commises dans le calcul d’une imposition. Dans ce cas, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et déclenchent le versement d’intérêts moratoires. Ceux-ci sont calculés à compter de la date de paiement des impositions concernées.
En quoi consiste un dégrèvement fiscal ?
Le dégrèvement fiscal correspond à une réduction totale ou partielle du montant de l’impôt dû par un contribuable. Il peut être d’origine législative, faire suite à une correction ou une erreur lors du calcul de l’impôt, être prononcé d’office par l’administration fiscale.
Une demande de dégrèvement de l’impôt peut être faite par le contribuable dès lors qu’il est en mesure de justifier :
- d'une perte imprévisible de revenus
- d'une circonstance exceptionnelle
- d'un décalage de la période de paiement de l’impôt
- d'une disproportion entre le montant de l’impôt et son niveau de revenus
- ou d'une erreur de l’administration fiscale
En l’absence de réponse du fisc dans les deux mois suivant la demande, celle-ci est considérée comme rejetée.
En cas de réponse positive, l’administration adresse un avis de dégrèvement au demandeur. Tout contribuable qui se le voit accorder par un tribunal ou l’administration fiscale à la suite d’une erreur commise par cette dernière perçoit des intérêts moratoires, en plus du remboursement des sommes déjà versées. Ces intérêts tiennent compte de la période durant laquelle le contribuable a été dépourvu des sommes en question.
Mode de calcul des intérêts moratoires suite à un dégrèvement d’impôt
Dans un arrêt du 5 juin 2023, le Conseil d’État a rappelé que le taux applicable aux intérêts moratoires est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts et que les intérêts courent à compter de la date de paiement des impositions.
Dans cette affaire, une société avait demandé au tribunal administratif de condamner l’État à assortir les dégrèvements de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui lui ont été accordés en 2014 et 2015 d’intérêts moratoires pour un montant total respectif de 152,82 euros et 251,26 euros. Plus précisément, elle avait réclamé la prise en compte de la période pendant laquelle des acomptes ont été versés au titre de ces impositions et non leur date de liquidation.
Dans un premier temps, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 24 mai 2022, la cour administrative d’appel a finalement condamné l’État à verser à la société la somme de 371,97 euros d’intérêts moratoires. Le ministre de l’Économie, des Finances, de la souveraineté industrielle et numérique a formé un pourvoi en cassation contre les articles 1er à 3 de cet arrêt, mais le Conseil d’État a tranché en faveur du contribuable estimant que les intérêts moratoires ne peuvent pas être calculés sur une période antérieure à la liquidation du solde de la CVAE.