Une bonne nouvelle : si le montant de votre contribution économique territoriale (CET) 2022 est supérieur à 2 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez obtenir un dégrèvement sous réserve d’en adresser la demande expresse au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
À quoi correspond la CET et qui peut bénéficier du dégrèvement ?
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local qui inclut la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Toutes les entreprises qui sont assujetties à la CET sont possiblement éligibles à son plafonnement, quels que soient leur chiffre d’affaires et la nature de leur activité. Elles peuvent alors bénéficier d’un dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).
En règle générale, le dégrèvement porte sur la CFE, sachant que le montant de la CET restant dû ne peut pas être inférieur à la cotisation minimale de la CFE.
Pour 2022, le plafonnement de la CET est fixé à 2 %, mais le projet de loi de finances pour l’année 2023 a planifié de le ramener à 1,625 %, puis à 1,25 % à compter de 2024.
Comment est déterminée la valeur ajoutée de l’entreprise ?
La valeur ajoutée qui est retenue par l’administration fiscale correspond à celle qui est produite :
- soit durant l’année au titre de laquelle l’entreprise est imposée si son exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
- soit durant le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année, si ce dernier ne coïncide pas avec l’année civile.
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du dégrèvement de la CET ?
Vous devez en faire la demande expresse au plus tard le 31 décembre 2023. À compter de la date du dépôt de votre demande, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour vous l’accorder.
Pour effectuer cette requête, vous devez utiliser :
- soit le formulaire 1327-CET-SD : CET 2022 - Demande de PVA - Entreprises imposées d'après le bénéfice réel ;
- soit le formulaire 1327-S-CET-SD - Régimes micro-BIC et régime BNC.
Toutefois, si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile, le montant du PVA attendu peut venir en déduction, de manière provisoire, sur votre solde de CFE à régler au plus tard le 15 décembre 2022. Pour ce faire, vous devez fournir une déclaration datée et signée qui indique le mode de calcul que vous avez utilisé.
Le montant de cette déduction relève alors de votre entière responsabilité. En cas d’erreur, vous êtes passible d’une majoration de 5 % et du paiement des intérêts de retard portant sur les sommes non réglées. Il existe toutefois une tolérance ; ainsi, l’administration fiscale ne vous appliquera aucune pénalité si cette déduction ne dépasse pas le montant du dégrèvement obtenu l’année précédente.
Bon à savoir : si vous n’avez pas encore adressé votre demande de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée pour l’année 2021 au SIE dont vous dépendez, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour le faire.