La généralisation du déploiement de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à l’administration s'effectuera progressivement à partir du 1er juillet 2024. Pour faciliter ce changement obligatoire, Bercy a annoncé le lancement d’un programme pilote et d’un appel à candidatures pour tester le dispositif. On vous explique ce qu'il faut savoir pour s'inscrire à cette phase d'expérimentation.
La facturation électronique généralisée à compter de juillet 2024
En septembre dernier, le gouvernement a précisé que la généralisation de la facturation électronique se ferait de façon progressive en fonction de la taille de l’entreprise. La première loi de Finances rectificative pour 2022 a confirmé le calendrier de la réforme.
L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction à l’administration s’appliquera au :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et groupes TVA ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2026 pour les PME.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.
Pour se conformer à leurs nouvelles obligations, les entreprises devront utiliser une plateforme partenaire ou passer par le portail public de facturation Chorus Pro. Elles pourront par ailleurs s’appuyer sur leur expert-comptable et utiliser leur logiciel de comptabilité en s’assurant qu’il propose un connecteur permettant la bonne transmission des factures et données d’e-reporting.
S'inscrire à l'opération pilote pour expérimenter le dispositif
Dans un communiqué publié le 19 avril 2023, Bercy a annoncé le lancement d’une opération pilote qui se déroulera du 3 janvier au 30 juin 2024 et devrait permettre de « tester en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant l’ensemble des acteurs », indique le ministère de l’Économie.
🔴 Retrouvez le communiqué de presse "Facturation électronique : Lancement d’un pilote et d’un appel à candidature".
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) April 19, 2023
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Les entreprises peuvent participer à cette phase d’expérimentation en déposant un dossier de candidature avant le 26 juin 2023. Celui-ci doit être composé de trois documents :
- Un acte de candidature : ce document doit être associé à une présentation schématique permettant à l’administration de mieux appréhender l’écosystème de l’équipe ;
- Une lettre de motivation : ce document permet au candidat de démontrer sa capacité à s’inscrire dans le projet et d’exprimer les objectifs recherchés au travers de sa participation ;
- Une charte d’engagement signée par le chef d’équipe et les membres de son équipe : via ce document, l’entreprise accepte en conséquence de respecter les termes de la charte.
Après analyse de ces éléments, l’administration informera par courriel le candidat de sa décision. Si la candidature est jugée recevable, l’administration transmettra à ce dernier une grille de collecte d’informations utiles à la composition du panel destinée à affiner la sélection des pilotes. Les équipes retenues pour participer à l’opération seront notifiées mi-août avant une réunion de lancement prévue début septembre 2023.