Les entreprises sont tenues d’appliquer des pénalités de retard à leurs clients professionnels qui ne paient pas leur facture dans les délais impartis. À compter du 1er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établira à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels.
Des pénalités de retard prévues dans les conditions générales de vente
Le délai de paiement entre professionnels est en principe fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ce délai peut aller au-delà des 30 jours sans toutefois dépasser 60 jours à partir de la date de facturation si le contrat le prévoit.
Outre le paiement avec délai par défaut, il existe :
- Le paiement comptant : le client doit payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
- Le paiement à réception : il laisse au client au moins une semaine, le temps qu’il reçoive la facture correspondant à son achat
- Le paiement avec délai négocié : les entreprises peuvent prévoir dans leurs clauses particulières un délai de paiement de 60 jours à compter de l’émission de la facture. Ce délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture dès lors que cela est mentionné dans le contrat.
Les professionnels qui omettent volontairement ou non de définir des pénalités de retard dans leurs conditions générales de vente s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. L’absence de mention du taux des pénalités de retard dans une facture peut également être sanctionnée par une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société.
Lorsqu’il figure dans les CGV, le taux fixé ne peut être inférieur à 3 fois le taux légal sachant que celui-ci s’est établi à 0,77 % au second semestre 2022.
Le taux de l’intérêt légal augmente en 2023
Le taux de refinancement va évoluer en 2023, la Banque centrale européenne l’ayant relevé de 10 points, à 10 % au 31 décembre 2022. Appelé « taux refi », il est appliqué lorsque l’entreprise n’a pas prévu de pénalités de retard dans ses CGV. À compter du 1er janvier 2023, ce taux passera à 12,50 % sauf si la BCE remodifie son taux de refinancement.
Quant au taux de l’intérêt légal, qui est utilisé pour calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un client en cas d’impayé suite à une mise en demeure, il va également augmenter. En effet, au 1er semestre 2023, il atteindra 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au 2ème semestre 2022.