La Jeune entreprise de croissance (JEC) est une déclinaison de la Jeune entreprise innovante (JEI). Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations sociales et d’impôts locaux pendant plusieurs années. Des précisions ont été apportées récemment sur ce statut. Décryptage dans cet article des exigences et critères pour devenir une JEC en 2024.
Une nouvelle catégorie d’entreprise
La loi de Finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de JEI dénommée « Jeune entreprise de croissance ». Ce statut a été conçu pour renforcer le soutien à la recherche et à l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises en leur offrant des avantages fiscaux et une exonération de charges sociales pour les emplois hautement qualifiés.
Une JEC est une entreprise qui réalise des dépenses de recherche dont le montant représente entre 5 % et 15 % de ses charges fiscalement déductibles et qui est dite à fort potentiel de croissance en raison de certains critères.
Un décret du 24 mai 2024, entré en vigueur au 1er juin 2024, précise les indices de performance qui doivent être remplis par ces entreprises :
- D’abord, il faut que leur effectif ait augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalent temps plein par rapport à celui enregistré lors de la clôture de l’exercice N-3.
- Ensuite, le montant des dépenses de recherche des entreprises ne doit pas avoir diminué depuis l’exercice précédent.
Ces critères sont appréciés à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024.
Une entreprise peut s’auto-déclarer JEC. Toutefois, il est préférable de solliciter l’administration fiscale afin de vérifier son éligibilité au dispositif. Cette demande préalable nécessite de déposer un rescrit fiscal auprès de la Direction des services fiscaux dont dépend l’entreprise. L’administration dispose de 3 mois à compter du dépôt de la demande pour rendre son avis.
Jeune entreprise de croissance (JEC) : le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) vient d'apporter des précisions relatives à l'application de ce nouveau statut. https://t.co/l3cLnJQgG9 via @servicepublicfr
— Cedef documentation (@DocCedef) August 2, 2024
Statut JEC : des avantages fiscaux et sociaux
Les entreprises qui répondent à la définition des JEC bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. En effet, elles peuvent obtenir une exonération d’impôt sur les bénéfices à condition qu’elles aient été créées avant 2024. Cette exonération s’applique aux exercices clos à compter du 1er juin 2024.
Les Jeunes entreprises de croissance peuvent prétendre à une exonération d’impôts locaux, quelle que soit leur date de création. L’exonération concerne les impositions établies au titre de 2025 et des années suivantes.
Les contribuables sont éligibles à une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de JEC. Cette réduction s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er juin 2024.
En plus de ces avantages fiscaux, les JEC profitent d’une exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales sur leur compte professionnel au titre des rémunérations soumises à cotisations versées aux salariés et mandataires sociaux éligibles. L’exonération peut être appliquée jusqu’au 8ème anniversaire de la PME.