Créée en 2019 et placée sous l’autorité des ministres chargés du budget et de la Sécurité sociale, France Recouvrement est une mission interministérielle dont l’objectif est de faciliter les démarches pour les TPE PME et de les accompagner dans les grandes transitions. Celle-ci a notamment développé Portailpro.gouv.fr, une plateforme permettant de déclarer et payer des impôts et cotisations de toutes natures en ligne. Un décret du 12 septembre 2023 prolonge la Mission France Recouvrement jusqu’au 31 décembre 2025.
Rôle et missions de France Recouvrement
La Mission France Recouvrement (MFR) est un service à compétence national commandité par le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État.
Sa principale mission consiste à proposer un système informatique de recouvrement simplifié et évolutif en suivant les orientations de la transformation de l’action publique et en veillant à ce qu’il bénéficie à l’ensemble des parties prenantes (usagers, État, agents).
Création du site Portail Pro
La MFR a par exemple été en charge de la conception et de l’implémentation du site Portailpro.gouv.fr. Ce portail d’accès aux services de recouvrement et de déclarations proposés par la DGFIP, la DGDDI et l’Urssaf est centralisé et sans interruption de connexion pour les entreprises, quels que soient leurs profils.
Il a plusieurs objectifs :
- Proposer un canal homogène et centralisé de recouvrement pour les professionnels : rattachement des comptes Urssaf, DGFIP, Douane et Net-entreprises, consultation et gestion des déclarations et paiement en un seul endroit, possibilité de payer en direct des impôts locaux (avec la référence de l’avis d’impôt), une facture publique (émise par un organisme public), des droits/taxes de douane ;
- Mettre à disposition des informations fiables et actualisées ;
- Fluidifier le processus de recouvrement pour renforcer l’égalité des professionnels devant l’impôt :
- accès à des simulateurs en ligne pour obtenir une estimation des taxes à payer,
- mise à disposition d’un service de messagerie pour poser des questions personnalisées.
De manière générale, la Mission France Recouvrement contribue à l’unification et la simplification du recouvrement social et fiscal auprès des entrepreneurs.
Une mission prolongée jusqu’en 2025
La Mission France Recouvrement (MFR), en charge notamment de la gestion du site Portailpro.gouv.fr, dédié aux professionnels, voit son activité prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 grâce au décret n°2023-869 du 12 septembre 2023.
Cette prolongation confirme son rôle essentiel dans la gestion simplifiée des comptes pro et dans la fluidification des procédures fiscales et sociales pour les entrepreneurs.
La mission France Recouvrement est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025https://t.co/FFHPo5Biij
— DILA (@DILA_officiel) October 12, 2023