Le droit au compte, un dispositif qui permet à toute personne de disposer d’un compte bancaire, faisait l’objet de certaines critiques en raison de la complexité de la procédure. Celle-ci va bientôt être simplifiée grâce à un décret qui devrait être publié mi-mars.
Droit au compte : une procédure longue et complexe
La procédure de droit au compte concerne toute personne physique qui ne possède aucun compte de dépôt, qu’elle soit ou non surendettée ou interdite bancaire. Le droit au compte s’applique aussi aux Français résidant à l’étranger, ainsi qu’aux personnes morales.
Actuellement, pour exercer son droit au compte, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant 4 documents :
- une attestation de refus d’ouverture de compte fournie par la banque concernée,
- le formulaire de demande de droit au compte,
- un justificatif de domicile,
- la copie d’une pièce d’identité.
La personne qui souhaite lancer cette procédure doit indiquer la banque où elle aimerait ouvrir un compte, puis adresser son dossier à la Banque de France, qui désigne alors un établissement. La banque désignée n’est pas obligatoirement celle indiquée par le client.
D’après le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes, seuls 34 % des personnes ayant exercé leur droit au compte ont obtenu gain de cause. L’institution a émis plusieurs recommandations, notamment la dématérialisation de la procédure, jugée trop complexe, pour raccourcir les délais de traitement des dossiers.
Vers un système de refus implicite des banques
Un décret visant à simplifier la procédure de droit au compte devrait être publié au cours du mois de mars. Il prévoit de mettre en place un système de refus implicite des banques. En effet, il peut s’avérer complexe d’obtenir de l’établissement ayant refusé d’ouvrir un compte l’attestation exigée par la Banque de France : les délais sont parfois très longs, et les publics les plus fragiles rencontrent de nombreuses difficultés.
À l’avenir, lorsqu’une banque ne donnera pas suite à la demande d’ouverture de compte d’un client, ce dernier n’aura plus à obtenir d’attestation, mais simplement à attendre 15 jours. Passé ce délai, l’absence de réponse de la banque sera considérée comme un refus, et permettra d’exercer son droit au compte auprès de la Banque de France.
Par ailleurs, le décret devrait également imposer aux banques résiliant une convention de compte de dépôt d’en informer systématiquement la Banque de France. Les établissements bancaires désignés par l’institution pour ouvrir un compte, dans le cadre de la procédure de droit au compte, et qui s’y refusent, seront eux aussi dans l’obligation de l’en informer.