Depuis le 1er janvier, les entreprises peuvent effectuer en ligne toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d'activité grâce au guichet unique accessible via le portail INPI e-procédures. Afin de simplifier le dépôt des comptes annuels sur ce guichet unique, l'INPI a introduit un « mode expert » à partir du 27 avril. Mais en quoi consiste réellement ce mode expert pour le dépôt des comptes annuels ?
Les caractéristiques du « mode expert » et son public cible
Le « mode expert » est spécialement conçu pour les experts-comptables chargés chaque année de déposer les comptes annuels des entreprises. Il vise à simplifier la transmission des actes dématérialisés. En effet, il n'est plus nécessaire de répondre à toutes les questions qui étaient auparavant posées dans le mode classique. L'information principale à fournir est désormais la période de début et de fin de l'exercice. Ainsi, le nombre de comptes annuels validés par les greffes pourra augmenter. Jusqu'à présent, seuls 7 % des dépôts étaient validés, les greffes rencontrant encore des difficultés pour traiter les dépôts via la plateforme.
Pour les professionnels de la comptabilité, cette évolution peut entraîner une plus grande responsabilité, car les contrôles et l'assistance fournie par le guichet unique seront plus limités.
Comment fonctionne concrètement le « mode expert » ?
Une fois connecté et après avoir saisi le numéro de SIREN, l'utilisateur a le choix entre le mode classique et le mode expert. Pour accéder au mode expert, il suffit de cliquer sur « déposer des comptes annuels en mode expert ». Les informations concernant l'entreprise sont préremplies.
Ensuite, les questions suivantes sont posées :
- Le type de dépôt : comptes sociaux ? comptes consolidés ?
- A-t-on besoin d'une modification ? (la réponse par défaut est négative)
- Date de début et de clôture de l'exercice comptable
- Souhaite-t-on une confidentialité particulière ?
Une série de documents doit être jointe. Certains sont facultatifs, tandis que d'autres peuvent être ajoutés.
À la fin, un récapitulatif s'affiche, permettant de relire et de vérifier toutes les informations transmises. Le dossier est finalisé et en attente de signature. La validation s'effectue en cliquant sur « signer les comptes annuels ». Une fois cela fait, le greffe peut traiter le dépôt. S'il a besoin de plus d'informations, il enverra une notification.
Peut-on continuer à déposer ses comptes annuels de manière différente ?
Actuellement, il existe 4 méthodes pour déposer ses comptes annuels :
- Sur le guichet unique en mode expert
- Sur le guichet unique en mode classique
- Par courrier à l'adresse du greffe du tribunal de commerce (sur support papier)
- En personne au greffe du tribunal de commerce (sur support papier)
Depuis janvier 2023, il a été constaté un retard important dans les traitements des dépôts de comptes réalisés via le guichet unique ainsi que quelques bugs informatiques que l’INPI tente de corriger. Certains experts-comptables préfèrent donc rester sur le dépôt papier en attendant que l’efficacité du mode expert soit confirmée et que la plateforme soit pleinement fonctionnelle.