Les particuliers employant un salarié à domicile vont bénéficier d’une réforme inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. À partir du mois de janvier prochain, le crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre sera versé en temps réel.
Un crédit d’impôt immédiat pour augmenter le pouvoir d’achat
Actuellement, 4,2 millions de ménages français employant un salarié à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt. Ce dispositif leur permet d’être remboursés à hauteur de 50 % des sommes versées, dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est de 20 000 euros si l’un des membres du ménage est en situation de handicap.
Jusqu’ici, les particuliers employeurs devaient attendre un an pour obtenir le versement de leur crédit d’impôt. Un premier acompte de 60 % des sommes engagées était versé au mois de janvier, et un second versement, de 40 %, était effectué au cours de l’été.
L’objectif de la réforme est, tout comme la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu, de simplifier la procédure, mais aussi d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages concernés.
Une réforme déployée en trois temps
La réforme sera déployée de façon progressive, car elle s’applique à des situations très différentes. Ainsi, certains particuliers employeurs passent par des prestataires ou des mandataires, d’autres bénéficient d’aides sociales, et les particuliers utilisent aussi bien la plateforme Cesu + que la plateforme Pajemploi, cette dernière étant réservée à la garde d’enfants.
Concrètement, le dispositif de crédit d’impôt en temps réel entrera en vigueur en trois temps. Dans un premier temps, à partir du mois de janvier 2022, la réforme s’appliquera uniquement aux particuliers employeurs utilisant la plateforme Cesu +, pour les cours à domicile ou le ménage par exemple. 2,4 millions de ménages sont concernés.
Dans un deuxième temps, à partir du mois d’avril 2022, les particuliers passant par des entreprises mandataires ou prestataires pourront à leur tour bénéficier du versement en temps réel du crédit d’impôt. Ces nouvelles modalités concerneront 400 000 ménages.
Enfin, dans un troisième temps, à partir de 2023, le crédit d’impôt sera également versé en temps réel aux particuliers employeurs en perte d’autonomie, qui perçoivent la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les particuliers qui utilisent la plateforme Pajemploi pour faire garder leurs enfants devront quant à eux patienter jusqu’en 2024. Au total, le montant de ce dispositif fiscal s’élèvera, l’an prochain, à 4,85 milliards d’euros.