La loi du 14 février 2022 a instauré un nouveau statut de l’entrepreneur individuel dont l’élément principal réside dans la création d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Les premiers décrets d’application de cette loi ont été récemment publiés.
La division du patrimoine de l’entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 instaure un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel dont le patrimoine est désormais scindé de plein droit entre biens personnels et biens professionnels. Cette mesure vise à concilier la sécurité offerte par le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) avec la simplicité de l’entreprenariat individuel.
Plus précisément, le nouveau statut prévoit que les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité de l’entrepreneur constituent son patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est constitué des éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel. Cette séparation du patrimoine en deux patrimoines distincts s’opère automatiquement et ne nécessite aucune démarche ou formalité particulière. Auparavant, les professionnels exerçant sous le statut d’EIRL devaient faire une déclaration pour acter cette dissociation.
Le nouveau statut présente un autre avantage : seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont exposés aux poursuites des créanciers professionnels. Les autres biens (résidence, actifs mobiliers, véhicule…) sont par défaut insaisissables.
La transformation de l’entreprise individuelle en société simplifiée
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante facilite le passage de l’entreprise individuelle à la société en permettant d’opérer ce transfert en une seule opération. Celle-ci se traduit par une transmission universelle des droits, biens et obligations liées à l’activité professionnelle. Il s’agit notamment du fonds de commerce, des biens meubles (marchandises, matériel, outillage, moyens de mobilité…), des biens immeubles servant à l’activité, des biens incorporels (données relatives aux clients, brevets d’invention, licences…) et des fonds de caisse.
Jusqu’à présent, cette transformation était particulièrement complexe puisqu’elle ne pouvait s’effectuer qu’en individualisant chaque bien et contrat.
L’entrepreneur individuel peut avoir plusieurs intérêts à créer une société, car la forme juridique de sa structure détermine son statut. Différentes stratégies de rémunération doivent être considérées à partir de ce dernier.
L'entrée en vigueur du nouveau statut
Le nouveau statut unique est applicable depuis le 15 mai 2022. Cela signifie que les entrepreneurs individuels voient dorénavant leur protection renforcée sans action spécifique de leur part.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les nouvelles créances qui sont nées à compter de l’immatriculation au registre dont l’entrepreneur relève pour son activité, de la date d’immatriculation la plus ancienne s’il relève de plusieurs registres, de la date déclarée du début d’activité si celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation, du premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel en l’absence d’obligation d’immatriculation.