Auparavant réservés aux grands groupes, les dispositifs d’épargne salariale sont désormais accessibles aux structures de moins de 50 salariés. Si ceux-ci bénéficient avant tout aux salariés, les chefs d'entreprise, ainsi que leur conjoint ou partenaire de PACS, peuvent également profiter d'avantages.
L’épargne salariale, un intérêt pour le salarié et l’entreprise
Mise en place au sein de certaines structures, l’épargne salariale permet aux entreprises de verser à leurs salariés une part sur leurs bénéfices ou performances. Ce système est constitué de deux grands types de dispositifs : ceux qui donnent la possibilité aux salariés de se constituer une épargne (intéressement, participation, versements volontaires) et ceux qui servent de support à cette épargne (plan d’épargne entreprise ou PEE, plan d’épargne pour la retraite collectif ou PERCO, plan inter-entreprise ou PEI).
L’intérêt de l’épargne salariale est double. D’une part, les salariés peuvent s’en servir pour augmenter leurs revenus ou se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme. En effet, ces dispositifs procurent un complément de rémunération non imposable et peuvent donner lieu à un versement complémentaire exonéré d’impôt sur le revenu de la part de l’employeur. En contrepartie, les primes versées sont bloquées pendant 5 ans (dans le cadre du PEE) ou jusqu’au départ à la retraite (dans le cadre d’un PERCO ou d’un PERCO collectif). D’autre part, l’entreprise peut faire valoir ce système pour fidéliser les collaborateurs en les associant directement aux résultats. Celle-ci bénéficie aussi d’avantages fiscaux et sociaux comme des exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés.
Des conditions de mise en place assouplies
Les dispositifs d’épargne salariale ne sont plus seulement réservés aux grandes entreprises. La loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a assoupli les conditions de mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cet accord peut désormais être mis en place sur décision unilatérale de l’employeur. De manière générale, les dispositifs d’épargne salariale sont instaurés par voie d’accord entre l’employeur et le personnel : accord collectif, accord au sein du CSE, accord par ratification aux 2/3 des salariés, etc.
Cette annonce est une bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise, mais aussi leurs conjoints, partenaires de PACS, associés ou collaborateurs qui peuvent décider de verser leurs primes de participation et d’intéressement sur un plan d’épargne salariale.
En cas de versement sur un plan d’épargne salariale, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les salariés. Les exploitants individuels et dirigeants non-salariés profitent d’un avantage supplémentaire puisque leur prime d’intéressement est exonérée d’impôt, qu'elle soit versée ou non sur un plan d’épargne salariale.
Le montant des versements est plafonné à 30 852 euros au titre de la participation et de l’intéressement, à 3 290 euros sur le PEE et 6 581 euros sur le PERCO.