Dans une affaire du 6 juillet, la Cour de cassation rappelle qu’un artisan ne peut pas demander un complément à son client suite à l’émission d’une facture à un taux de TVA erroné. Le paiement de la somme manquante reste à la charge de l'entrepreneur qui doit assumer les conséquences de son erreur de calcul.
Erreur sur le taux de TVA applicable
En l’espèce, un artisan avait entrepris des travaux de reconstruction d’une maison d’habitation après un incendie. Il avait ensuite facturé certains travaux en appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 % alors que ceux-ci n’entrent pas dans le cas d’application de ce taux. S’apercevant de son erreur, il avait demandé à son client de régler la différence entre la somme déjà versée et le montant qu’il aurait dû obtenir si le bon taux de TVA avait été appliqué. Toutefois, ce dernier a refusé en invoquant la qualité de professionnel de l’entrepreneur et ses obligations de collecteur de l’impôt par le biais de son compte professionnel artisan.
Lors de la réalisation de travaux concernant les locaux d’habitation, le propriétaire doit compléter un formulaire Cerfa qu’il remet au professionnel au plus tard lors de la facturation. Il revient à l’entrepreneur de déclarer les travaux pouvant bénéficier d’une TVA à taux réduit (10 % ou à 5,5 %). Certains travaux ne sont pas concernés par la TVA au taux intermédiaire ou réduit tels que la surélévation du bâtiment, la remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, l’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. Dans ces situations, le taux normal à 20 % s’applique.
Pas de réclamation sans accord préalable
La cour d’appel a répondu favorablement à la demande de l’artisan considérant que les travaux facturés et payés avec une TVA à taux réduit de 5,5 % auraient dû se voir appliquer une TVA à 19,6 %. Le client a contesté cette décision et décidé de former un pourvoi en cassation. Selon lui, en cas d’erreur sur le taux de TVA calculé, la somme due doit rester à la charge de l’entrepreneur en sa qualité de collecteur de l’impôt et de professionnel.
La Cour de cassation n’a pas validé la décision de la cour d’appel. Dans un arrêt du 6 juillet 2023, elle précise que le professionnel ne peut pas demander un complément de TVA à son client dans le cas où une facture à taux erroné a été émise à moins que les parties aient convenu d’une telle rectification ou si le client a complété de manière inexacte l’attestation fiscale remise par l’artisan.
En cas d'erreur sur le taux de TVA applicable, l'artisan ne peut pas réclamer un complément à son client https://t.co/1q53xWcdiZ
— Cedef documentation (@DocCedef) October 13, 2023
Dans cette affaire, aucun accord pour une rectification n’a été conclu entre les parties. De plus, le maître de l’ouvrage n’avait pas remis au professionnel une attestation erronée. Dès lors, le taux réduit de 5,5 % mentionné sur la facture demeure applicable. L’entreprise est donc condamnée à verser la TVA au taux de 19,6 % sur la somme qui aurait dû être facturée.