L’obligation du passage à la facturation électronique interviendra à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises. Si elles ne souhaitent pas passer par le portail public, ces entreprises pourront faire appel à des prestataires « immatriculés ». Bercy a récemment publié la liste des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) candidats à l’immatriculation.
Nouveau calendrier pour la facturation électronique 2026-2027
Initialement, l’obligation pour les entreprises établies en France de recevoir et d'émettre des factures électroniques devait s’appliquer au 1er juillet 2024. Toutefois, afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions, la loi de Finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de la réforme.
Plus précisément, l’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
- Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
Cette réforme répond à des objectifs précis :
- lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA,
- améliorer la compétitivité des entreprises,
- simplifier les obligations déclaratives de TVA,
- améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.
Près de 50 opérateurs positionnés pour devenir PDP
Les plateformes de dématérialisation partenaires auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique. En effet, les entreprises assujetties devront recourir à une PDP pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques, mais aussi pour adresser des données de transaction et de paiement à l’administration. Elles pourront retenir une ou plusieurs plateformes de leur choix, mais gardent la possibilité de passer directement par le portail public de facturation.
Les plateformes de dématérialisation partenaires feront l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de 3 ans renouvelable. Elles seront habilitées à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.
Selon un sondage Ipsos pour la DGFIP réalisé en septembre 2023, plus de la moitié des entreprises d’au moins 250 salariés envisagent de recourir à une plateforme privée. Le service d’immatriculation des PDP a déjà instruit les premières candidatures au statut de plateforme de dématérialisation partenaire. La liste des candidats est disponible sur l’espace « Partenaires » du site impots.gouv.fr. Cette publication ne préjuge pas de la délivrance finale de l’immatriculation. À ce jour, aucune immatriculation n’a encore été délivrée.
🔴Facturation électronique : une première liste d’opérateurs candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire est rendue publique.
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) January 18, 2024
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La fiabilité, la précision des données de facturation, le prix et les services additionnels proposés sont les principaux critères qui devront être étudiés par les entreprises pour choisir leur intermédiaire.