La facturation électronique se déploie progressivement grâce à l’immatriculation des PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) par la DGFiP (direction générale des Finances publiques). La première liste des opérateurs candidats pour devenir PDP, sous réserve de leur raccordement prochain au portail public de facturation, vient d’être dévoilée.
Obligation d’émettre des factures électroniques
La réforme sur la facturation électronique a été reportée de nombreuses fois. Pour garantir cette transition pour les entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de Finances pour 2024 a mis en place un nouveau calendrier d’application de la réforme.
L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire),
- au 1er septembre 2027 pour les PME (petites et moyennes entreprises).
De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises à compter de ces dates :
- le numéro SIREN
- l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse du client
- l’information indiquant si les opérations facturées concernent uniquement des livraisons de biens et/ou des prestations de services
- le paiement de la TVA d’après les débits si cette option a été choisie.
Les acteurs prêts à préparer ce changement majeur doivent faire un état des lieux des modifications qu’ils ont à apporter et adapter leur processus de facturation en choisissant une plateforme de réception des factures électroniques.
Cette généralisation vise essentiellement à quatre objectifs :
- renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant la charge administrative,
- simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA,
- mieux lutter contre la fraude,
- améliorer la connaissance en temps réel de leur activité.
Les rôles des plateformes de dématérialisation partenaires
En tant que prestataires de services, les plateformes de dématérialisation partenaires ont plusieurs rôles. Les PDP assurent l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques du fournisseur au client. Ces opérations s’effectuent dans des conditions permettant d’assurer le maintien de l’intégrité, de l’authenticité, de la lisibilité et de l’exhaustivité des données.
Ces plateformes peuvent être amenées à extraire et transmettre des données à l’administration fiscale comme le montant HT d’une opération ou encore le taux de TVA appliqué.
Pour l’ensemble des opérations, elles se chargent également de la transmission des données de paiement.
Publication de la liste des PDP immatriculées sous réserve
Les PDP font l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de 3 ans renouvelable. Pour devenir plateformes de dématérialisation partenaires, les opérateurs doivent soumettre un dossier de candidature en ligne auprès du service d’immatriculation sur le site « démarches simplifiées ».
Le 1er octobre dernier, impots.gouv.fr a communiqué la liste des PDP qui ont été immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.
Les entreprises concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques pourront choisir :
- soit le portail public de facturation,
- soit les plateformes privées immatriculées par la DGFIP.
Selon un sondage Ipsos publié en septembre 2023, plus de la moitié des entreprises de 250 salariés envisagent de recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation partenaire.