L’obligation de réception des factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er juillet 2024. Entre 2024 et 2026, l’émission de factures électroniques deviendra obligatoire pour ces mêmes acteurs. L’autre obligation à venir pour les entreprises concerne l’e-reporting des données de transaction. Ce qu'il faut savoir sur son champ d'application et sa mise en œuvre.
E-invoicing et e-reporting
L’article 26 de la loi de Finances rectificative pour 2022, qui reprend les dispositions de l’ordonnance du 15 septembre 2021, fixe le cadre de la généralisation progressive, à compter du 1er juillet 2024, de la facturation électronique (e-invoicing) et de l’obligation de transmettre des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting).
L’obligation de facturation électronique ou e-invoicing concerne les entreprises basées en France qui sont soumises à la TVA et réalisent des opérations sur le territoire national. Ce type de transactions est également appelé « B2B ». Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA conformément aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts sont dispensées de facturation.
L’obligation de transmission des données de transaction et de paiement ou e-reporting concerne les entreprises soumises à la TVA et qui commercent avec des non-assujettis (transactions B2C) ou des entreprises non installées sur le territoire national. Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA n’entrent pas dans le champ d’application de cette obligation.
Un décret et un arrêté du 7 octobre 2022 fixent les modalités d’application de ces deux obligations et notamment :
- les conditions d’obtention de la qualité d’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire,
- les missions assurées par le portail public de facturation,
- les contrôles de conformité auxquels les opérateurs devront se soumettre,
- les données de facturation, de transaction et de paiement à transmettre par les entreprises,
- les formats à retenir.
Pour vous conformer à ces obligations et garder votre comptabilité sous contrôle, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel comme un expert-comptable.
Mise en œuvre de l’obligation d’e-reporting
Si votre entreprise est soumise à l’obligation d’e-reporting, vous devrez transmettre les données de transactions définies par décret à l’administration via une plateforme de dématérialisation partenaire. Les modes et formats de transmission sont variables.
Avoir un logiciel de caisse facilite par exemple la transmission des données sous format dématérialisé et structuré. Si vous adressez des factures électroniques à vos clients particuliers, vous pourrez les déposer directement sur la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou sur le portail public de facturation qui se chargera d’extraire les données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale.
En revanche, si vous ne disposez pas d’un logiciel de caisse ou en l’absence de dépôt de factures, il faudra transmettre ou saisir un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période. Les données transmises dans le cadre du e-reporting se limiteront alors aux montants des transactions et de la TVA liée.
❓💡 #TVA | Précisions sur le calendrier de la généralisation et sur le « e-reporting » : la FAQ pour tout comprendre sur la facturation électronique vient d'être mise à jour.
— Direction générale des Finances publiques (@dgfip_officiel) March 7, 2022
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