Depuis 2021, les entreprises sont tenues de transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique via le portail Chorus Pro. Cette obligation concernera prochainement l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA. Un point sur les premières étapes à effectuer en facturation électronique.
Une mise en place progressive
La facturation électronique initialement prévue par la loi de Finances pour 2020 devait entrer en vigueur à compter de 2023 et jusqu’en 2025 selon la taille de l’entreprise. Toutefois, comme demandé par les entreprises, l’ordonnance sur les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique a reporté le calendrier de généralisation du dispositif.
Celui-ci se décompose en deux obligations pour les entreprises françaises :
- E-invoicing : l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques dans les flux domestiques entre professionnels (BtoB) ;
- E-reporting : l’obligation de remonter des données de facturation pour les flux à destination des particuliers (BtoC) et les flux étrangers.
Le nouveau calendrier tient également compte de la taille des entreprises et fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’émettre des factures électroniques au :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
L’ordonnance confirme le recours à la plateforme Chorus Pro ou la possibilité de passer par une plateforme de dématérialisation immatriculée auprès de l’administration fiscale pour la transmission des factures et des données.
Pour éviter les sanctions (15 euros d’amende par facture en cas de défaut de facturation sous format électronique), les entreprises ont tout intérêt à confier la comptabilité à un expert.
Les premières étapes à suivre de la facturation électronique
Les entreprises qui souhaitent anticiper cette obligation peuvent suivre les étapes suivantes :
1. Constituer un groupe de travail
Il peut être pertinent de créer un groupe de travail au sein de l’entreprise afin d’identifier les fonctions susceptibles de participer à la mutation de la facturation (direction générale, direction juridique, comptabilité…). Cette entité aura également pour rôle de recenser les flux entrants et sortants de l’entreprise.
2. Choisir une plateforme intermédiaire
Dès le 1er juillet 2024, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique émises par les grandes entreprises (fournisseur d’électricité, fournisseur d’accès internet, fournisseur de matériel…). Dans cette optique, il est important de choisir une plateforme intermédiaire qui peut être le portail public Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La liste des PDP sera accessible sur le site impots.gouv.fr à partir du 2ème semestre 2023.
3. Evaluer ses besoins
Chaque entreprise a intérêt à recenser le matériel dont elle dispose pour la facturation (ordinateur, tablette, connexion wifi, etc.). L’investissement dans un équipement spécifique dépend de la nature des opérations réalisées et de leur nombre. Des solutions gratuites peuvent aussi être envisagées.