Après le secteur public en 2020, c’est au tour des entreprises d’adopter la facturation électronique généralisée dès 2026. Quelles sont les obligations induites par cette réforme et ce qui change au 1er septembre 2026 ? Comment bien s’y préparer ?
Obligations de facturation électronique et de e-reporting
Après de nombreux rebondissements, la réforme sur la facturation électronique a été votée et entrera en vigueur à partir de septembre 2026.
Seront soumises à une obligation de facturation électronique, les entreprises qui :
- sont assujetties à la TVA,
- ont une clientèle de professionnels,
- réalisent des opérations en France.
Autrement dit, elles devront émettre et recevoir des factures sous un format électronique conforme.
L’autre obligation concerne le e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines données à l’administration.
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. https://t.co/1hunbxW6dP
— DILA (@DILA_officiel) October 24, 2024
Les bénéfices pour les entreprises
Il est probable que ces obligations laissent les entreprises dubitatives, car elles vont devoir se familiariser avec de nouveaux processus. Parallèlement, la facturation est une opportunité positive pour ces acteurs. La dématérialisation leur permettra de gagner un temps précieux en générant et en envoyant des documents en quelques minutes seulement. De plus, les factures seront centralisées au même endroit, ce qui simplifie leur stockage.
Facture perdue, non conforme ou envoyée à la mauvaise personne… Les entreprises connaissent ces désagréments. Grâce à la facturation électronique, elles sont assurées d’adresser leurs documents aux bons interlocuteurs avec toutes les mentions obligatoires. Cela limite les impayés, réduit les délais de paiement et permet de garder une bonne maîtrise de sa trésorerie.
La mise en place de la réforme sur la facturation électronique est également synonyme de baisse des coûts. Elle va permettre de faire de précieuses économies en réduisant les frais de papeterie, d’impression et d’envoi.
Enfin, cette mesure offre une meilleure traçabilité, les données cryptées de bout en bout ne pouvant être modifiées.
Conseils pour bien se préparer à la facturation électronique
S’il reste encore du temps avant l’entrée en vigueur de la réforme, il est conseillé de s’y préparer dès maintenant en choisissant une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Initialement, il était prévu que les entreprises puissent passer par des PDP, des acteurs privés certifiés, et le Portail public de facturation (PPF) piloté par l’État. Cependant, le 15 octobre dernier, il a été décidé d’abandonner en partie le projet PPF. Ainsi, les échanges de factures reposeront uniquement sur les PDP.
Plusieurs critères aideront les entreprises à bien choisir leur PDP, notamment :
- l’ancienneté de l’opérateur,
- la proximité technologique,
- l’ouverture internationale,
- la capacité à traiter des volumes.
Pour être prêtes le moment venu, les entreprises ont tout intérêt à faire un état des lieux de leurs outils, à cartographier leurs clients, fournisseurs et factures. Il est également important de ne pas négliger les aspects humains, ce type de projet impliquant de nombreux services (comptabilité, finance, informatique, commercial, juridique…) et s’étalant sur plusieurs mois.