Le passage à la facturation électronique doit permettre de réduire les coûts de traitement et d’avoir une traçabilité accrue grâce au partage des statuts de traitement. Aura-t-elle un impact sur les délais de paiement des factures ? Zoom sur les changements à prévoir sur les retards de paiement.
Nouveau calendrier d’application de la réforme
Pour garantir le passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles, la loi de Finances pour 2024 propose un nouveau calendrier d’application de la réforme.
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera effective à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
Les objectifs de la réforme
Le passage à la facturation électronique devrait offrir certains avantages aux entreprises :
- Une diminution des coûts de traitement ;
- Un meilleur respect des délais de paiement ;
- Une meilleure traçabilité favorisant l’obtention d’une piste d’audit fiable (PAF) ;
- De nouvelles possibilités en matière de gestion de trésorerie ;
- Une mise en conformité avec la réglementation fiscale ;
- Une préparation aux obligations de e-invoicing et e-reporting.
De son côté, l’administration fiscale pourra lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation et simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA.
La réduction des délais de paiement, un objectif réaliste ?
Les retards de paiement, mesurés par le cabinet Altares, ont atteint 11,7 jours en 2022, contre 12,4 jours en 2021. Les premières données de 2023 montrent une légère détérioration, à 12 jours. Il ressort également de l’étude que la proportion des retards à plus de 30 jours dépasse 7,5 %, contre 6 % avant la crise sanitaire. Dans son rapport annuel 2022, l’Observatoire des délais de paiement indique que tous les secteurs bénéficient de cette évolution même si ceux de l’hébergement, de la restauration et des transports restent à des niveaux plus élevés (autour de 16 jours).
L’un des objectifs de la réforme est la baisse des délais de paiement. Toutefois, l’Italie, qui est l’un des premiers pays à avoir mis en place la facturation électronique en 2019, n’a pas réussi à l’atteindre.
« Cette réforme n'a pas entraîné une réduction des retards, qui avoisinent 16,5 jours contre 17 à 18 jours sur des niveaux historiques », ajoute Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit à la Banque de France, au journal Les Echos.
D’autres éléments expliquent les tensions sur la trésorerie des entreprises, notamment les délais cachés. Certaines entreprises, ayant déjà réalisé leur prestation et fabriqué le bien pour le compte de leur client, sont invitées à émettre leur facture en janvier plutôt qu’en décembre. Or, tant que la facture n’est pas éditée, le délai de règlement ne court pas.