Dans un arrêt du 1er mars, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai pour agir en paiement d’une facture impayée contre un consommateur est la date d’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation.
Travaux achevés et facture impayée
En l’espèce, un particulier avait confié des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à une société de maçonnerie générale. Quelques jours plus tard, cette dernière lui avait adressé une facture du solde des travaux. Plus de 2 ans après l’émission de ce document, en attente de paiement et après une expertise amiable, l’entreprise a assigné son client en paiement de sa créance.
Pour se justifier, le client fait valoir le délai de prescription. En effet, en cas de facture impayée pour la vente d’un bien ou d’un service à un consommateur, les professionnels disposent de 2 ans pour agir à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d’exercer cette action en paiement.
Deux ans pour agir en justice
Dans cette affaire, les juges considèrent que le point de départ du délai de prescription est la date d’achèvement des travaux et non celle correspondant à l’établissement de la facture, sauf si le contrat prévoit une mention particulière.
Ainsi, la Cour de cassation a donné tort au professionnel rappelant que, conformément aux articles 2224 du Code civil et L 218-2 du Code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre d’un client par un professionnel se prescrit à compter de la date de connaissance des faits de ce dernier. Cette date correspond à l’achèvement des travaux ou à l’exécution des prestations.
Un changement important en cas de litige avec un client
Cette décision de la Cour de cassation du 1er mars 2023 marque un tournant au niveau procédural qu’il convient de garder à l’esprit en cas de litige avec un client.
De manière générale, pour éviter les factures impayées et retards de paiement, il est conseillé de :
- se renseigner sur la solvabilité du client,
- conserver tous les justificatifs de la prestation,
- proposer des modes de paiement variés (paiement en ligne, paiement différé…),
- prévoir des pénalités de retard,
- assurer ses factures à risques pour en garantir le paiement.
Pour profiter d’une meilleure gestion des impayés, l’aide d’un expert-comptable peut s’avérer précieuse. Ce professionnel propose un accompagnement et un suivi des paiements clients. Il expose aux entreprises les méthodes de relances des factures et les procédures qui s’offrent à elles pour récupérer leurs fonds.
Il est essentiel de mettre en place un bon suivi de facturation pour éviter les impayés et pouvoir agir en justice si nécessaire dans les délais prévus par le Code de la consommation.