Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen 2020/1503 fin 2021, les acteurs du financement participatif sont soumis à un nouveau cadre juridique. Les plateformes de crowdfunding doivent désormais obtenir un agrément en tant que prestataire de service de financement participatif. La période de transition d’un an vient toutefois d’être prolongée de 12 mois supplémentaires par la Commission européenne.
Le statut de prestataire de service de financement participatif
Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux particuliers, via une plateforme en ligne, de répondre aux appels de fonds de porteurs de projets sous forme de don, d’investissement ou de prêt.
En novembre 2021, un nouveau règlement (UE) 2020/1503 est entré en vigueur, venant modifier les règles encadrant le financement participatif. Il a donné naissance au statut de Prestataire de service de financement participatif (PSFP), que toute plateforme de crowdfunding doit obtenir pour pouvoir proposer ses services, en déposant au préalable une demande d’agrément.
Qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, les porteurs de projets sont limités pour chaque collecte à un plafond de 5 millions d’euros. Les collectes peuvent se faire sous forme de prêts ou de souscription de titres.
Outre l’obtention de l’agrément, les plateformes de crowdfunding sont soumises au respect d’un certain nombre de règles, notamment en matière de protection de la clientèle.
Une période de transition prolongée d’un an
Initialement, les plateformes devaient bénéficier d’une période de transition d’un an pour obtenir l’agrément en qualité de prestataire de service de financement participatif. Cette période de transition, prévue pour s’achever en novembre de cette année, a finalement été prolongée d’une année supplémentaire par la Commission européenne.
Les plateformes de crowdfunding ont donc jusqu’au mois de novembre 2023 pour obtenir leur agrément en formulant une demande auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le processus se déroule en plusieurs étapes, à commencer par la présentation du projet et le dépôt du dossier.
Une fois que le dossier est considéré comme complet par l’AMF, la période d’instruction de la demande débute et peut durer au maximum 3 mois, jusqu’à la décision finale.
Les cagnottes en ligne sont également concernées par l’évolution du cadre juridique, qui s’applique à toute « opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel », comme le précise l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).