Examiné cette semaine à l’Assemblée nationale, le projet de loi de Finances pour 2022 devrait permettre certaines évolutions en matière de fiscalité des crypto-actifs, plusieurs amendements ayant été votés par la commission des Finances.
Une volonté de simplification de l’imposition des plus-values
Plusieurs députés, menés par le député LREM Pierre Person, ont déposé des amendements au projet de loi de Finances pour 2022 visant à modifier la fiscalité des crypto-actifs, dans un objectif de simplification.
Ainsi, les députés concernés ont tout d’abord proposé que l’imposition des plus-values de cession de cryptos-actifs soit clarifiée. Actuellement, le Code des impôts ne fournit pas de critère objectif pour distinguer les détenteurs de crypto-actifs particuliers des professionnels. Seul le caractère « habituel » ou « occasionnel » de l’activité est pris en compte pour déterminer sa catégorie et, par conséquent, son taux d’imposition.
Certains particuliers dont l’activité est qualifiée d’habituelle voient ainsi leurs plus-values imposées à plus de 60 %, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui amène un certain nombre d’entre eux, selon les auteurs de l’amendement, à s’expatrier.
Pour y remédier, l’amendement propose que les opérations de cryptomonnaies soient alignées, sur le plan fiscal, aux opérations de Bourse. Cette modification permettrait que les plus-values soient imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui était initialement prévu par l’administration fiscale avant que le Conseil d’État ne rende, en avril 2018, une décision différente.
Les plus-values de cession de crypto-actifs pourraient donc être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à la place du taux forfaitaire de 12,8 %. De plus, en cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 72 600 euros, il serait possible pour les spéculateurs de bénéficier du régime micro-BNC, avec un abattement de 34 %.
Jetons non fongibles : un cadre légal et fiscal plus clair
Par ailleurs, les NFT, ces jetons non fongibles (« Non-Fungible Tokens » en anglais) qui sont des titres de propriété d’objets numériques, permettant de vendre des œuvres et des objets de collection de façon dématérialisée, ont également attiré l’attention de certains députés.
Actuellement, leur détention est rendue complexe par un régime fiscal et juridique flou. Ils sont imposés selon le régime des plus-values de cession d’actifs numériques, mais un amendement propose de créer un régime spécifique d’imposition pour les jetons non fongibles.
Cette proposition, si elle était adoptée, permettrait d’imposer les NFT en fonction de leur actif sous-jacent, en tant qu’œuvre d’art, musique, etc. L’amendement propose également qu’une définition légale des NFT soit adoptée.
Le terme NFT désignerait alors « tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».
En revanche, plusieurs amendements ont été rejetés. Ils avaient pour but d’inciter les détenteurs de crypto-actifs à investir dans « l’économie réelle ». Par exemple, Éric Woerth, le président LR de la commission des Finances, avait imaginé un dispositif de défiscalisation des gains réinvestis dans les entreprises, notamment celles du secteur culturel. Sa proposition n’a pas été retenue.