Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique accompagne les entrepreneurs dans le dépôt de leurs formalités d'entreprises. Toutefois, en raison de nombreux dysfonctionnements, le dispositif a dû cohabiter avec des solutions alternatives, offrant des recours possibles aux utilisateurs confrontés à ces difficultés.
Guichet unique : quel fonctionnement ?
Les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées sur le guichet unique qui remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Les chefs d’entreprise peuvent accomplir eux-mêmes ces démarches ou demander à un salarié (délégataire) ou toute autre personne (mandataire) de les réaliser pour le compte de l’entreprise. Pour cela, la personne agissant au nom de l’entreprise doit fournir une copie de l’acte de délégation ou du mandat lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Une fois les informations et pièces justificatives transmises, il est possible de suivre l’état d’avancement des demandes à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel.
Fin de la procédure de secours
Depuis sa création, le guichet unique a connu de nombreux dysfonctionnements, comme le montrent les statistiques des taux de réclamations publiées en janvier 2025. Face aux anomalies rencontrées par les utilisateurs, le gouvernement avait instauré une procédure de secours permettant de réaliser certaines formalités à partir d’anciennes plateformes dont infogreffe.fr.
Dans une actualité publiée début décembre 2024, il a été annoncé que le guichet était désormais opérationnel. La procédure de secours a donc pris fin au 31 décembre 2024.
Quelles solutions en cas de dysfonctionnements ?
Le non-renouvellement de la procédure de secours ne signifie pas qu’aucune solution n’est proposée en cas de dysfonctionnement. Pour les formalités ne pouvant pas être réalisées sur le site du guichet unique, le chef d’entreprise ou la personne qui le représente peut utiliser le récépissé mis à disposition par formalites.entreprises.gouv.fr daté du jour de son édition. Dès lors qu’il est informé de la résolution de cette difficulté et au plus tard dans un délai de 15 jours, le déclarant peut effectuer sa déclaration accompagnée du récépissé. La date de dépôt de la formalité retenue est celle qui figure sur ce document.
Par ailleurs, des formulaires PDF peuvent être utilisés à titre dérogatoire pour certaines formalités. Ceux-ci doivent être accompagnés de justificatifs, puis adressés au tribunal de commerce, au tribunal des affaires économiques ou au tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.
Les formulaires concernés sont :
- Le formulaire pour la création d’une association immatriculée au RCS ;
- Le formulaire pour la modification d’une association immatriculée au RCS ;
- Le formulaire pour la radiation d’une association immatriculée au RCS ;
- Le formulaire pour un rapport de radiation d’office ;
- Le formulaire pour une transformation exceptionnelle.
Pour tout professionnel rencontrant des difficultés sur le site du guichet unique, une assistance technique et réglementaire est accessible gratuitement par téléphone au 01 56 65 89 98 (le service client INPI Direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés), en présentiel, en ligne ou par mail.