Depuis le 16 octobre, les entreprises ne peuvent plus effectuer leurs démarches en utilisant des formulaires papier dans le cadre de la procédure de continuité, sauf dans certains cas exceptionnels. Désormais, elles doivent obligatoirement utiliser le guichet unique ou le site Infogreffe.
Des formalités accomplies de façon dématérialisée
Ouvert en 2022 et opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le guichet unique mutualise les ressources de près de dix sites différents. Il permet aux entreprises et professionnels de réaliser leurs démarches administratives (immatriculation, modification ou cessation d’activité, dépôt des comptes) dans un seul formulaire dématérialisé. Le site leur propose également une assistance en ligne de proximité pour les accompagner dans l’accomplissement de ces démarches.
Depuis janvier 2023, le site des formalités d'entreprises remplace les six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises.
Deux autres portails ont été créés pour alléger l’offre de services en ligne :
- Le site d'information administrative et de démarches pour les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr pour informer et orienter les entreprises ;
- Le site Portailpro.gouv.fr qui rassemble DGFiP, Douane et Urssaf pour déclarer et payer les contributions fiscales et les cotisations sociales.
Fin du dépôt en format papier
Depuis le 1er janvier, les entreprises doivent accomplir leurs formalités de façon dématérialisée en passant par le guichet électronique, et ce quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité. La plateforme ayant connu quelques dysfonctionnements suite à son lancement, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre permettant de réaliser les formalités de modification et de radiation sur le site infogreffe.fr.
Si les entreprises pouvaient, à titre provisoire, déposer des formulaires sous format papier auprès des greffes, les règles ont changé. En effet, depuis le 16 octobre, cela n’est plus possible, excepté pour :
- Les formalités de modification et de cession d’entreprises étrangères sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française (formulaire 16207*01 EE2-EE4) ;
- Les formalités de création d’associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (formulaire 15909*02 M0 ASSO).
De même, les comptes annuels peuvent continuer à être déposés sous format papier (article R 123-77 du Code de commerce).
La fin du dépôt des formulaires papier a été actée par une décision du collège stratégique qui précise que les modalités de dépôt sont désormais disponibles selon les types de formalités figurant dans la FAQ du guichet unique.
Guichet unique : fin de l'utilisation des formulaires papier dans la procédure de continuitéhttps://t.co/oKlhwZ777M
— DILA (@DILA_officiel) October 20, 2023
Malgré ces changements, des canaux dérogatoires sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2023 pour sécuriser les procédures et tenir compte de l’important volume de formalités à traiter en période estivale.
Via la mise en place du guichet unique, le Gouvernement poursuit son action de simplification en direction des entreprises, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.