En cas de harcèlement moral commis par un agent public, le CSE (Comité Social et Économique) ne peut valablement se constituer partie civile au procès. En effet, dans cette situation, il n’est pas en mesure de justifier d’un préjudice personnel. Explications.
Une supérieure hiérarchique accusée de harcèlement moral par plusieurs agents
Dans cette affaire, des agents publics avaient accusé leur supérieure hiérarchique de harcèlement moral. Le CSE, disposant de son compte pro CSE, s’était porté partie civile venant aux droits du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) du centre hospitalier dans lequel se sont déroulés les faits.
La Cour d’appel avait déclaré recevable la constitution de partie civile du CSE en lui octroyant des dommages et intérêts. L’inspection du travail l’avait informée de l’existence d’une souffrance au travail en lien avec un problème managérial. La juridiction d'appel considère que les faits de harcèlement moral rapportés par les salariés relèvent de la mission du CSE car ils impactent leurs conditions de travail (propos et comportements répétés, confortés par de nombreux témoignages de personnels de l'établissement).
Un préjudice personnel découlant du harcèlement moral
La supérieure hiérarchique a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel qui l’avait condamnée pour harcèlement moral à 4 mois d’emprisonnement avec sursis.
Dans un arrêt du 25 juin 2024, la Cour de cassation annule la décision d’appel précisant qu’un syndicat est recevable à agir en justice lorsque les éléments évoqués entraînent un préjudice personnel.
Rappel de l’étendue des missions du CSE
L’arrêt rendu par la Cour est l’occasion de rappeler les missions incombant au Comité Social Économique. En l’espèce, il a été précisé que l’instance représentative du personnel n’a pas pour rôle de représenter les différentes catégories du personnel ni les intérêts généraux de la profession.
De manière générale, le CSE joue un rôle majeur en matière de santé et de sécurité au travail dans les entreprises. Il a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Son intervention contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le comité peut mettre en place toute initiative qu’il juge utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Quant à sa composition, il comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de salariés dépend de l’effectif de l’entreprise. Les membres de la délégation du personnel sont élus pour une durée de 4 ans. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE désigne en plus un secrétaire et un trésorier.