Comme chaque année, les entreprises individuelles (à part les micro-entreprises), ainsi que les sociétés établies sur le territoire français voient arriver, en ce début de printemps, l'heure des déclarations fiscales obligatoires. À ce sujet, la loi de finances 2023 a introduit quelques nouveautés. Revue de détail des différentes déclarations fiscales professionnelles à effectuer et des dates butoirs.
Les principales déclarations fiscales
Les déclarations de résultat
Les personnes physiques imposées sur leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC), leurs bénéfices non commerciaux (BNC) ou leurs bénéfices agricoles (BA) ont l’obligation de produire, avant le début du mois de mai, une déclaration de résultat annuelle permettant de déterminer le résultat imposable.
Les sociétés soumises à l’IS doivent également télétransmettre leur déclaration de résultat aux services fiscaux. Elle se compose, dans les deux cas, d’une liasse fiscale et d’annexes plus ou moins détaillées.
La structure de la liasse fiscale est pratiquement la même, que l’entreprise soit soumise à l’IR ou à l’IS. Ce qui diffère, c’est la déclaration de revenus qui y est associée.
La déclaration de revenus
Selon le statut fiscal (BIC ou BNC), la liasse 2031 ou 2035 fera apparaître le résultat imposable. Celui-ci devra ensuite être reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu N°2042 C Pro.
Une société, qu’elle soit au régime normal ou au régime simplifié remplira la déclaration 2065. Il sera appliqué, sur la part du bénéfice jusqu’à 42 500 € (nouveau plafond 2023), un taux d’imposition réduit de 15 %. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.
Enfin, le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires en 2022 n’a pas excédé 176 200 € (activités commerciales) ou 72 600 € (activités artisanales et libérales), doit inscrire le montant de son CA brut dans la déclaration de revenus N°2042 C Pro. Des abattements sont prévus en fonction de l'activité (71 % ou 50 % ou 34 % du CA). À noter, à partir de 2023, l’augmentation des seuils, de 176 200 € à 188 700 € et de 72 600 € à 77 700 €.
Les déclarations de TVA
Selon si l’entreprise est au réel simplifié ou au réel normal en matière de TVA, elle doit établir une déclaration annuelle récapitulant l’ensemble des opérations réalisées (régime réel simplifié) ou une déclaration mensuelle, voire trimestrielle (régime réel normal).
Les déclarations de CFE et de CVAE
Concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises), les créateurs ou repreneurs d’entreprise uniquement souscrivent une première déclaration par le biais du formulaire 1447 C SD avant la fin de l’année de création ou de reprise. L’administration fiscale calcule ensuite chaque année l’impôt dû.
Quant à la CVAE qui est exonérée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 152 500 €, elle devait jusqu’à présent faire l’objet d’une déclaration distincte par voie dématérialisée via le formulaire N°1330-CVAE. La loi des finances 2023 va supprimer progressivement la CVAE qui n’existera plus au 1er janvier 2024.
Le calendrier fiscal 2023
Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, ainsi que pour les sociétés soumises à l’IS ayant clôturé à fin décembre 2022, la date limite de télétransmission des déclarations de résultats est fixée au 18 mai 2023.
D’une manière générale, pour connaître la date d’échéance de la déclaration de l’impôt sur les sociétés, il faut tenir compte de la date de clôture de l’exercice comptable. La déclaration doit toujours s’effectuer dans les trois mois suivant cette clôture. Un délai de 15 jours supplémentaires est en principe accordé.
Les déclarations de régularisation CA12 ou CA12A de TVA, pour un exercice clos au 31 décembre 2022, devront parvenir cette année aux services fiscaux au plus tard le 3 mai. Il en va de même pour les déclarations de CFE et de CVAE.
Quant au dépôt de la liasse fiscale, il doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice au cours de l'année civile. Par exemple, pour un exercice se terminant le 30 septembre, la liasse fiscale est à déposer avant fin décembre. Lorsque l’exercice a pris fin le 31 décembre 2022, la date de dépôt maximale est le 3 mai 2023.
Pour l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, la déclaration en ligne débute le 13 avril et se termine, selon le département, les 25 mai, 1er et 8 juin 2023.
Le non-respect de ces délais entraîne des sanctions comme des intérêts de retard ou des majorations allant de 10 à 80 %. Mieux vaut donc être vigilant !