S’opposer à un contrôle fiscal peut avoir des conséquences désastreuses pour une entreprise. En effet, cela autorise l’administration à fixer d’office les bases d’imposition en s’appuyant sur les éléments d’appréciation dont elle dispose. C'est le sens de la décision rendue le 9 juin 2022 par la cour administrative d'appel de Nancy qui établit que l'inaction d'une société peut être interprétée comme une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet.
Quelles sont les situations caractérisant une opposition à un contrôle fiscal ?
L’administration dispose de pouvoirs de contrôle pour s’assurer que les assujettis respectent leurs obligations. La loi l’autorise par exemple à mener un contrôle fiscal, y compris en l’absence de coopération du contribuable.
Plusieurs situations caractérisent une opposition au contrôle fiscal :
- Le contribuable refuse de communiquer sa comptabilité ou des éléments permettant de la reconstituer ;
- Le contribuable laisse sans réponse plusieurs mises en demeure d’avoir à présenter sa comptabilité ;
- Le contribuable décide de fermer son siège sans fournir sa nouvelle adresse ;
- Le contribuable reporte systématiquement des rendez-vous convenus avec l’inspecteur ;
- Le contribuable utilise différents moyens pour repousser la vérification de sa comptabilité.
Cette liste n’est pas exhaustive et est en constante évolution. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé que l’inaction du contribuable, même sur une courte période, peut caractériser une opposition à un contrôle fiscal.
Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée (SARL) avait demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés sur la période allant de mars 2011 à décembre 2013. Cette demande fait suite à la réception par l’entreprise d’un avis de vérification l’informant du contrôle de l’ensemble de ces déclarations fiscales aux titres des années 2011, 2012 et 2013. L’administration avait prévu d’intervenir au siège de la société le 18 juin 2014. Le 17 juin 2014, la SARL avait demandé le report du rendez-vous indiquant que sa comptabilité au titre de l’exercice 2013 n’avait pas encore été établie. Le 1er juillet 2014, le fisc lui a adressé un courrier précisant que l’absence de comptabilité ne pouvait justifier le report de l’intervention et qu’il convenait de prendre contact avec le vérificateur pour fixer un nouveau rendez-vous. La société n’a pas répondu à ce courrier. Par conséquent, l’administration lui a transmis, en date du 11 juillet, un procès-verbal pour opposition au contrôle fiscal.
Les juges ont donné raison à l’administration, considérant que la société avait fait obstacle aux opérations de contrôle.
Les conséquences d’une opposition à un contrôle fiscal
Les entreprises qui s’opposent à un contrôle fiscal s’exposent à de lourdes conséquences. Effectivement, ce comportement autorise l’administration à fixer immédiatement les bases d’imposition. Dans cette situation, la procédure de rectification contradictoire laisse place à la procédure d’imposition d’office.
Autres conséquences : l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale devant être restituées à l’État et l’interdiction pour le contribuable de siéger dans une des commissions instituées par l’article 1732 du Code général des impôts.