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La cotisation foncière des entreprises 2022 à payer avant le 15 décembre

Publié le 15 novembre 2022 par Pierre Belhache - 4 mins de temps de lecture
TPE/PME Entreprises Impôts

Vous dirigez une entreprise ou exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous devez payer le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 15 décembre 2022. Votre avis d’imposition est disponible sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace personnel.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local dû par les sociétés et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, qu’ils exercent leur activité dans des locaux dédiés, chez leurs clients ou à domicile.

Toute personne exerçant une activité non salariée en France en est redevable, à condition que cette activité soit exercée à titre professionnel et qu’elle présente un caractère habituel. La nationalité de la personne morale ou physique exerçant cette activité, son régime d’imposition, son statut juridique et la nature de son activité n’ont pas d’incidence sur la CFE, qui est due dans tous les cas.

Des exonérations sur demande ou de plein droit sont toutefois prévues. Tout d’abord, toutes les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création, et voient leur base d’imposition divisée par 2 l’année suivante. Depuis 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5000 euros sur 12 mois sont également exonérées de CFE.

Parmi les sociétés ou entrepreneurs individuels bénéficiant d’une exonération de plein droit, on trouve notamment, sous certaines conditions, les chauffeurs d’ambulances ou de taxi, mais aussi les instituteurs primaires et les professeurs de lettres, de sciences et d’arts enseignant à leur domicile ou à celui de leurs élèves, ainsi que les auteurs ou encore les sages-femmes.

Des exonérations facultatives sont envisageables, sous réserve de l’accord des collectivités concernées, notamment pour les entreprises implantées dans certaines zones comme les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones de revitalisation rurale.

CFE 2022 : le solde attendu pour le 15 décembre au plus tard

Toutes les entreprises redevables de la CFE reçoivent leur avis d’imposition de façon dématérialisée, dans leur espace personnel sur le site officiel des impôts.

Les sociétés et les entrepreneurs individuels ayant choisi le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune démarche à accomplir, et sont automatiquement prélevés des montants exigés par l’administration fiscale.

Pour les autres, il est possible d’opter pour le paiement en ligne ou le prélèvement à l’échéance. Le paiement en ligne est accessible depuis le site gouvernemental des impôts jusqu’au 15 décembre à minuit : si le compte bancaire est déjà enregistré dans l’espace professionnel, il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » qui se trouve au-dessus de l’avis.

Quant au prélèvement à l’échéance, les professionnels peuvent y adhérer jusqu’au 30 novembre 2022 à minuit, sur le site gouvernemental des impôts ou par téléphone au 0809 401 401.