Parmi les démarches à accomplir en début d’activité figure la déclaration de l’existence de l’entreprise qui nécessite de s’adresser au guichet unique, qui remplace depuis le 1er janvier les centres de formalités des entreprises. Les personnes qui créent, reprennent ou cèdent leur établissement en 2023 doivent également compléter le formulaire n°1447-C-SD dans le cadre de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2024.
Imposition à la CFE : qui doit déclarer en 2023 ?
Doivent déclarer leur établissement en 2023 :
- Les personnes physiques ou morales ayant créé ou acquis un établissement en 2023 dans lequel elles exercent une activité taxable indépendante en France ;
- Les personnes ayant procédé à un changement significatif d’activité exercée dans l’établissement ;
- Les personnes ayant cédé leur établissement ;
- Les entreprises exonérées de CFE.
La déclaration s’effectue en remplissant le formulaire n°1447-C-SD. Les contribuables exonérés de CFE doivent compléter le cadre D de ce formulaire, l’annexe n°1447-E et la déclaration spéciale n°1465-SD selon le type d’exonération dont ils bénéficient.
Une déclaration à déposer au service des impôts des entreprises avant la fin de l'année
La déclaration n°1447-C-SD doit être déposée le 31 décembre 2023 au plus tard en un seul exemplaire pour chacun des établissements créés ou acquis en 2023 au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Elle doit être associée aux formulaires d’exonération dont bénéficie le contribuable. Les contribuables n’ont pas d’autres déclarations annuelles à faire ensuite, sauf si leur situation évolue, entrainant une modification du montant de leur cotisation.
Déclarez avant le 31 décembre la création, reprise ou cession d'établissement en 2023https://t.co/AVtPuUPHFF
— DILA (@DILA_officiel) December 19, 2023
Si la déclaration est déposée après le 31 décembre 2023, des pénalités sous la forme de majorations peuvent s’appliquer. Celles-ci correspondent à 10 % de la CFE en cas de dépôt du formulaire dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure, à 40 % de la CFE en cas de dépôt de la déclaration après 30 jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, à 80 % du montant de la CFE si l’existence d’une activité occulte est découverte (travail non déclaré, activité illicite).
Les pénalités diffèrent lorsque la déclaration comporte des omissions ou inexactitudes. Les sanctions s’élèvent à 40 % de la CFE en cas de manquement délibéré, à 80 % de la CFE en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
Quel est le montant de la CFE ?
Le montant de la CFE, qui sera prélevé sur le compte dédié à votre activité, est calculé sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise durant l’année N-2.
Si l’entrepreneur ne dispose pas de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé en N-2. Le barème de la cotisation est revalorisé chaque année. Par exemple, pour un chiffre d’affaires compris entre 10 000 et 32 600 euros, son montant varie de 237 à 1130 euros. Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, il peut atteindre jusqu’à 7349 euros.