En décembre 2022, la Commission européenne a présenté la directive VIDA (Directive sur la TVA à l'ère numérique), un projet qui a depuis été approuvé par les États membres. Son objectif est d'imposer la facturation électronique pour tous les échanges intracommunautaires au sein de l'Union européenne. Cette réforme du système de TVA, qui entrera en vigueur dès janvier 2025, va entraîner des changements significatifs dans le fonctionnement du commerce électronique.
Objectif de la directive européenne VIDA
La réforme de la TVA au niveau européen vise à combattre la fraude fiscale en utilisant les nouvelles technologies tout en simplifiant les obligations fiscales des entreprises. L'ancienne méthode datant de 1993 ne répondait plus aux besoins actuels, et une modernisation était nécessaire.
Cette réforme vise à rendre les transactions en ligne plus traçables et transparentes, ce qui est essentiel pour gagner la confiance des acheteurs en ligne et des fournisseurs.
Les impacts sur les plateformes de commerce en ligne
La directive européenne VIDA aura un impact significatif sur le commerce en ligne. Les plateformes de commerce en ligne, particulièrement importantes dans le secteur de l'e-commerce et du dropshipping, seront désormais considérées comme acheteurs et revendeurs de biens et de certains services. Leur rôle dans le domaine de la TVA sera ainsi renforcé.
Les marketplaces devront adopter le guichet unique IOSS pour simplifier les procédures des e-commerçants et garantir la conformité fiscale. De plus, la directive supprime le régime des stocks sous contrat de dépôt pour lutter contre l'abus des numéros d'identification de TVA.
Échange d'informations entre les États membres
Il est essentiel que les informations circulent efficacement entre les États membres impliqués dans les transactions pour garantir la sécurité et la transparence du commerce en ligne. La directive VIDA englobe également les ventes à distance de biens d'occasion, qui seront désormais soumises à la TVA dans l'État de destination.
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises d'e-commerce n'auront plus besoin de s'enregistrer dans chaque pays où elles opèrent, car un système d'immatriculation unique à la TVA sera mis en place.
Simplification des processus de facturation
Dès le 1er janvier 2024, les obligations liées à la facturation électronique et au e-reporting seront revues pour simplifier les processus, offrant une plus grande fluidité dans l'émission et la transmission des factures électroniques.
Une seconde mesure, prévue pour 2028, imposera le e-reporting pour les flux intracommunautaires et domestiques, associé à l'obligation de e-invoicing, avec l'ajout de quelques mentions supplémentaires sur les factures (IBAN du fournisseur, date d’échéance du paiement, numéro de la facture initiale en cas d’avoir).
Face à cette réforme à venir, les acteurs du commerce électronique ont tout intérêt à anticiper la mise en conformité de leurs obligations futures en matière de facturation.