Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a affirmé qu’une liquidation judiciaire ne résilie pas automatiquement un compte courant. Si ce dernier n’a pas été clôturé avant l’ouverture de la procédure collective, il est assimilé à un contrat en cours, régi par les dispositions de l’article L 641-11-1 du Code de commerce.
Le remboursement du compte courant en cas de faillite d'une société
L’affaire concerne une société A, qui avait ouvert un compte courant auprès d’une banque. En 2018, une société B s’était portée caution pour garantir les engagements de la société A envers la banque, à hauteur de 150 000 euros. Quelques mois plus tard, la société A a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. La banque, ayant constaté un solde débiteur de 48 333 euros sur le compte, a déclaré cette créance et assigné la société B en paiement.
Cependant, le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande de la banque. Elle a jugé que la convention de compte n’avait pas été résiliée et que, par conséquent, le solde débiteur n’était pas exigible. La banque, estimant que la liquidation judiciaire entraînait automatiquement la clôture du compte courant, a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette la clôture automatique du compte courant
La Cour de cassation a rejeté l’argumentation de la banque. Elle s’appuie sur l’article L 641-11-1, I, alinéa premier du Code de commerce, qui stipule qu’un contrat en cours ne peut être résilié ou rendu indivisible en raison de la seule ouverture d’une liquidation judiciaire, sauf disposition légale ou clause contractuelle contraire.
Un précédent arrêt, rendu en 2016, avait affirmé que la liquidation judiciaire entraînait automatiquement la clôture des comptes courants, rendant leur solde immédiatement exigible. Toutefois, la haute juridiction a estimé que cette solution ne correspond plus à l’état actuel de la jurisprudence et qu’elle suscite des interrogations doctrinales. Elle opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que la liquidation judiciaire ne conduit pas forcément à la clôture du compte courant.
Les conséquences pratiques
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024, a confirmé la décision de la cour d’appel, estimant que celle-ci avait légalement justifié son rejet de la demande de la banque. En application de l’article 700 du Code civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné la banque à verser 3 000 euros à la société B.
Cette décision marque un revirement significatif dans le cadre des procédures collectives. Désormais, les créanciers doivent s’assurer de la résiliation des comptes courants avant l’ouverture de la liquidation judiciaire pour éviter des complications similaires.
Ainsi, les contrats en cours, y compris les comptes courants ou un compte pro en ligne, ne peuvent être résiliés automatiquement en raison de la liquidation. Ce changement oblige les banques et les créanciers à revoir leurs pratiques, afin de respecter les nouvelles conditions établies par cette jurisprudence. La décision s’inscrit dans une logique de protection des parties vulnérables face aux procédures collectives.
L'ouverture d'une liquidation judiciaire n’entraine plus la clôture du compte courant https://t.co/K6OTbrIoqv via @servicepublicfr
— Cedef documentation (@DocCedef) November 19, 2024