Un décret du 26 décembre 2022 prévoit la possibilité pour certaines entreprises de recourir à l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur. Les démarches pour le mettre en place sont simplifiées grâce à la plateforme numérique TéléAccords.
Un dispositif facultatif d’épargne salariale
L’intéressement est un plan d’épargne salariale permettant aux salariés de percevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d’activité, peuvent recourir à ce dispositif. Sa mise en place reste néanmoins facultative.
La mise en place de l’intéressement
L’intéressement peut être instauré par un accord collectif entre l’employeur et les salariés. Celui-ci peut être conclu par :
- convention ou accord collectif de travail de droit commun
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- accord au sein du comité social et économique (CSE)
- référendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel
Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement correspondant à celui de leur branche professionnelle peuvent y recourir par simple décision unilatérale du chef d’entreprise dès lors que l’accord de branche propose un seul modèle sans option.
Dans tous les cas, l’accord d’intéressement doit mentionner un certain nombre d’informations :
- les motifs de l’accord
- les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement
- les dispositions prévues pour informer le personnel et vérifier les modalités d’exécution de l’accord
- la période pour laquelle il est conclu
- les établissements concernés
- les procédures instaurées pour régler d’éventuels différends dans le cadre de son application ou de sa révision
Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’intéressement peut être mis en place très simplement en utilisant le modèle type d’accord d’intéressement proposé par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail. Ce document reprend les clauses devant figurer dans l’accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition doivent être définis par les partenaires sociaux.
Pour faciliter la mise en place de l’accord d’intéressement et faire en sorte que ce dernier soit adapté à son secteur d’activité, l’entreprise peut également utiliser l’accord d’intéressement de sa branche professionnelle.
Pour les entreprises dont l’accord d’intéressement a été instauré par simple décision unilatérale de l’employeur, la liste des justificatifs à transmettre via la plateforme TéléAccords le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise a récemment été mise à jour par un décret du 28 décembre 2022. Le texte précise que dans les entreprises sans CSE ni délégué syndical, l’employeur doit transmettre une attestation précisant qu’il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur doit fournir un procès-verbal de carence de moins de 4 ans.
Une fois conclu, l’accord d’intéressement perdure pendant une durée comprise entre 1 et 3 ans. À la fin de cette période, il peut faire l’objet d’une reconduction tacite via la signature d’une nouvelle décision unilatérale.