Une petite entreprise peut bénéficier d'une exonération de plus-value lors de la vente d'un actif, mais cela est soumis à des conditions spécifiques. Dernièrement, le Conseil d'État a dû intervenir pour préciser ces conditions dans une affaire où une TPE exerçait plusieurs activités.
Les faits
Après deux décisions prononcées en leur défaveur, l'une par le tribunal administratif, l'autre par la cour administrative d'appel, un couple de plaignants s'est vu débouté par le Conseil d'État dans un arrêt du 4 octobre 2023 de leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti suite à la vente de leur fonds.
Il s'avère que les plaignants ont cédé en 2016 leur exploitation agricole, créée en 1984, en même temps que leur activité annexe de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque, qui elle a été développée à partir de 2012, soit 4 ans avant la cession.
La décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État rappelle qu'en présence de plusieurs activités, il est impératif pour bénéficier d'une exonération totale des plus-values que chaque activité ait été exercée pendant une période d'au moins 5 ans.
L'éligibilité à l'exonération des plus-values s'apprécie activité par activité. Dans ce cas précis, la production d'électricité n'existant que depuis 4 ans, la plus-value qui lui est attachée est donc due. Lorsqu'il y a vente de l'intégralité d'un fonds dans lequel sont exploitées deux activités distinctes bien qu'étroitement liées, l'administration fiscale applique une taxation de la plus-value sur l'activité datant de moins de 5 ans.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, ce qui est le cas de beaucoup de TPE, elles bénéficient d'une exonération totale de la plus-value lors de la cession d'un élément d'actif lorsque les recettes HT ne dépassent pas 250 000 € pour les BIC et les exploitations agricoles, ou 90 000 € pour les BNC. L'exonération peut être partielle ou dégressive lorsque votre chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 € mais inférieur à 350 000 €, ou supérieur à 90 000 € mais inférieur à 126 000 €.
Il faut savoir également que la fiscalité diffère selon le régime d'imposition de l'entreprise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il s'agit toujours d'une plus-value professionnelle qui est susceptible d'être soumise à l'impôt et prélevée sur le compte dédié à l'activité. On appelle plus-value, la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente, lorsque ce dernier est supérieur.
Autre facteur qui influe sur la plus-value : le prix de vente. S'il est inférieur à 300 000 €, la plus-value est exonérée en totalité. S'il est situé entre 300 000 € et 500 000 €, la fraction entre 0 et 300 000 est exonérée, puis un taux progressif est appliqué jusqu'à 500 000 €.
Enfin, le dirigeant qui vend son entreprise pour prendre sa retraite bénéficie de plein droit d'une exonération totale.