En liquidation judiciaire, une entreprise échappe aux réclamations directes de ses créanciers concernant le règlement de ses dettes. Cette suspension du paiement des créances prend effet dès le début de la procédure.
La suspension des poursuites individuelles en cas de procédure collective
Dans une affaire récente, un particulier a contacté une entreprise de pose de portes et fenêtres pour faire des travaux dans son logement. Ceux-ci n'ayant jamais été achevés, la personne a poursuivi l'entreprise en justice en demandant des dommages et intérêts. Les juges l'ont débouté de sa demande, car la société était en liquidation judiciaire au moment où l'action en justice a été lancée.
En vertu de la loi, les poursuites individuelles à l'encontre d'un débiteur sont suspendues dès le lancement d'une procédure collective, telles que la liquidation judiciaire, le redressement ou la sauvegarde.
Ce principe a des conséquences fortes sur les droits des créanciers à recouvrer leurs dettes. Le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice, que ce soit pour exiger le règlement d'une somme d'argent ou la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement.
Cependant, si une annulation de contrat est demandée pour une cause autre que le non-paiement d'une dette, les juges peuvent estimer l'action du créancier recevable. De même, une clause résolutoire figurant dans un contrat peut s'appliquer de plein droit, même après l'ouverture de la procédure.
Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire https://t.co/9RtH0NnDvp
— Les Echos Entrepreneurs (@LesEchosLEE) November 21, 2023
Les défis pour les créanciers et les stratégies à adopter
Dans la plupart des cas, les créanciers, y compris ceux détenant un compte professionnel, n'ont pas d'autre choix que de déclarer leur créance auprès du liquidateur ou d'un autre organisme chargés de la procédure. Ils devront être en mesure de prouver la véracité de la créance et fixer exactement son montant. Ensuite, il faudra attendre la vente des actifs disponibles de l'entreprise, ce qui n'est souvent pas suffisant pour rembourser toutes les dettes.
Afin de maximiser ses chances d'être remboursé par le liquidateur, il est essentiel de déclarer la créance dans les délais, bien que cela ne garantisse pas le remboursement. En effet, la loi distingue deux sortes de créanciers : les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires. Les premiers étant prioritaires, incluant ceux disposant d'un gage, d'un nantissement, d'une hypothèque, ainsi que les salariés, le trésor public et les organismes sociaux. Autant dire qu'il est très difficile de récupérer son argent auprès d'une entreprise en liquidation.